Bonjour,rnrnQue risque-t-on si on a menti dans un questionnaire médical pour une assurance de prêt ?
BonjourrnQui dit fausse déclaration dit NULLITE du contrat.rnAu mieux et toujours après une longue procédure judiciaire, il peut y avoir une régle proportionnelle (pour une erreur de bonne foi)
__________________________
Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés