Capital décès enfant mineur

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Jam

Je suis le père et l'administrateur légal sous contrôle judiciaire du juge des tutelles,rnd'une petite fille dont la mère est décédée il y a un an.rnElle bénéficiait dans le cadre de son activité professionnelle d'un contrat d'assurance prévoyance employeur qui prévoit le versement d'un capital décès au bénéfice des enfants mineurs.rnJe souhaiterais savoir si je peux signer une quittance de règlement concernant une lettre chèque en paiement de ce capital, mais en y apposant des réserves. rnCar je n'ai pas eu connaissance du contrat et je dois vérifier l'exactitude de la somme.rnL'employeur et l'assureur refuse de me l'adresser, Chacun m'indiquant de m'adresser à l'autre.rnQuelles sont leurs obligations respectives ?rnEst-ce que j'ai encore la possibilité d'un recours judiciaire pour récupérer le contrat, si je signe cette quittance de règlement avec des réserves.

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bonjour, en tant que père et représentant légale de votre enfant mineur bénéficiaire du capital décès vous avez parfaitement le droit d'avoir connaissance des conditions générales du contrat de groupe souscrit par l'employeur prévoyant le versement d'un capital en cas de décès généralement accidentel.rnrnNi l'employeur, ni l'assureur ne peut juridiquement s'y opposer pour une raison simple vous n'êtes pas un tiers par rapport au contrat souscrit, c'est de votre enfant qu'il s'agit, courage à vous, cordialement

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Jam

Bonjour et merci de votre réponse,rnrnLe décès n'est pas accidentel, il s'agit d'une longue maladie et des suites d'un cancer.rnLa lettre chèque a été adressé par l'assurance au juge des tutelles.rnqui m'a convoqué pour me le remettre, cela en échange d'une quittance de règlement,dont les termes indiquaient en bref que ce règlement vient solder en totalité l'indemnité prévue par cette assurance.rnJe suis reparti sans signer car je bataille depuis longtemps pour avoir le contrat.rnJ'ai demandé au juge qu'il en fasse la demande expresse à l'employeur, mais je n'ai pas vraiment senti son acquiescement.rnIl a téléphoné à mon avocat pour lui dire qu'il était surpris de mon attitude.rnSelon cet avocat il y a urgence à signer cette quittance de règlement dans l'intérêt de ma fille, car le juge va la renvoyer à l'assureur. Et il sera très difficile selon lui d'en obtenir une autre. Il m'a dit que je peux signer en mettant des réserves.rnSeulement je crains ensuite de perdre une possibilité de recours pour récupérer le contrat en signant cette quittance.rnD'autant que cet avocat a essayé de me dissuader de récupérer le contrat, car ces démarches selon lui vont prendre au moins 2 ans. rnIl m'annonce finalement que cette démarche ne l'intéresse pas en disant ne pas rncomprendre ma position.rnLa réalité c'est qu'il s'agit de la défense d'un mineur et que l'ouverture d'un rnprocès est soumis à l'autorisation du juge des tutelles, et rémunéré seulement rnavec l'aide juridictionnelle. rnJ'ai proposé par courrier au juge dans l'urgence de me convoquer à nouveau pour signer la quittance en apposant des réserves.rnMais il subsiste un doute et ma question se pose toujours, est-ce que j'ai une rnpossibilité de recours pour récupérer ce contrat après avoir signé une quittance rnde règlement avec des réserves ?rnrnBien cordialement