Bonjour, j'aurais quelques questions sur la loi relative aux assurances et à la déclaration d'avoir conduit en état d'ivresse.rnrnJe vous explique ma situation brièvement :rn- Octobre 2012 : Sortie de boite, je me fais arrêté par la gendarmerie et me contrôle mon taux d'alcoolémie. Celui-ci positif à 1.10g dans le sang, j'ai été condamné à 2 mois de suspension de permis de conduire + passage au TGI pour ma peine.rn- Janvier 2013 : condamné a 250€ d'amende et retrait de mon casier judiciaire le fait de cette conduite en état d'ivresse (prononcé par le TGI).rnrnMais voilà je n'ai jamais déclaré à mon assurance ce fait. aujourd'hui cela fait plus de 3 ans que les faits ce sont déroulés et je me pose plusieurs questions. Déjà le fait que si mon assurance découvre ce mauvais fait il peux ne pas me rembourser en cas d'accident je suis au courant.rnrnMais je vais changer d'assurance et j'ai juste quelques questions :rnrnSachant que ce fait remonte a 3 ans, suis-je obliger de le déclarer à ma nouvelle assurance, même si elle est effacé de mon casier judiciare ? rnrnSi oui, peut-on me majorer mon assurance pour cette vilaine bêtise, même 3 ans après ?rnrnEt si oui, sur combien de temps peut-on me majorer mon assurance par rapport à cette bêtise ?rnrnMerci.rnrnCordialement.
bonjourrnrn Déjà le fait que si mon assurance découvre ce mauvais fait il peux ne pas me rembourser en cas d'accident je suis au courant. Non seulement l'assureur ne vous paiera pas vos dommages mais soulèvera la nullité de votre contrat pour avoir omis la déclarationrnrnRelisez vos conditions générales.rnrnLe FGAO interviendra mais vous serez amené toutes les indemnités qu'il aura réglé.rnrn Sachant que ce fait remonte a 3 ans, suis-je obliger de le déclarer à ma nouvelle assurance, même si elle est effacé de mon casier judiciairernLa date retenue est celle du jugement et non celle du délit, donc janvier 2013rnrn Sachant que ce fait remonte a 3 ans, suis-je obliger de le déclarer à ma nouvelle assurance, même si elle est effacé de mon casier judiciare ?rnrnSi oui, peut-on me majorer mon assurance pour cette vilaine bêtise, même 3 ans après ? il faudra déjà trouver un assureur qui acceptera de vous reprendre et ce sera un tarif plein potrnrn Et si oui, sur combien de temps peut-on me majorer mon assurance par rapport à cette bêtise ? généralement 5 ans
__________________________
Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés