Bonjour,rnrnMon assureur me demande une copie de l'état des lieux de sortie pour résilier mon assurance habitation or, l'état des lieux de sortie a été conservé par mon ancien colocataire qui l'a perdu.rnrnMon assurance refuse la résiliation sans la copie de ce documents. En ont-il le droit ?rnSi non, que puis-je leur dire pour qu'ils procèdent à la résiliation.rnrnMerci d'avance.rnrnEtienne GUILLIER
bonjourrnsi cette résiliation est demandée hors des délais d'exercice du droit à renonciation (à l'échéance, donc), alors oui, il vous faut justifier de votre possibilité de bénéficier des dispositions de l'article L113-16CdA qui stipulern En cas de survenance d'un des événements suivants :rnrn- changement de domicile ;rnrn- changement de situation matrimoniale ;rnrn- changement de régime matrimonial ;rnrn- changement de profession ;rnrn- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,rnrnle contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.rnrnLa résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.rnrnLa résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.rnrnL'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.rnrnIl ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.rnrnLes dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.rnrnUn décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.
En fait j'étais en collocation l'année dernière et nous avons signé le l'état des lieux de sortie le 6 Juillet. rnrnQu'entendez-vous par hors des délais d'exercice ?rnrnN'y a-t-il pas un autre papier qui pourrait justifier que je n'habite plus à cette adresse ? rnrnMerci pour vos réponses.rnrnEtienne GUILLIER
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