Garantie décenale sans reception de travaux

Bonjour,rnrnje suis actuellement en procédure juridique avec une entreprise de batiment (rénovation, menuiserie pvc...) la pose des menuiseries est pleine de malfaçcons, de nombreux dégats ont été causés, bref un désastre. Nous avons mis fin au chantier en RAR. il y a un restant dû enfaveur de l'entreprise. rn l'entreprise ne donnant plus de nouvelles (non présente lors de l'expertise judiciaire!) rnLe Hic , c'est que je n'ai pas de reception de travaux, je n'ai juste qu'un constat d'huissier, 2 courriers en RAR indiquant à l'entreprise tout les défauts que j'ai constaté. rn je n'ai une qu'une maigre proposition d'arrangement à l'amiable à laquelle je n'ai pas donné suite mais qui prouve que l'entrepreneur reconnait les diverses malfaçons. rnrnj'ai contacté l'assureur pour déclarer le sinistre. celui ci m'a demandé de le mettre en cause au vue du sinistre mais j'ai une certaine appréhension du fait qu'il n'y ait pas de reception de travaux. rnrnD'avance merci de vos avis sur cette question. rnCordialement

bonjourrn j'ai contacté l'assureur pour déclarer le sinistre. celui ci m'a demandé de le mettre en cause au vue du sinistre mais j'ai une certaine appréhension du fait qu'il n'y ait pas de reception de travaux. rnvous avez raison d'appréhender.rnl'assureur décennal (je suppose que c'est celui dont vous parlez) n'est susceptible d'intervenir que pour les ouvrages réceptionnés sans réserve et pour autant que les désordres constatés rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou portent atteinte à sa solidité.rnil n'y a à priori pas réception.rndans le cas contraire, il y a au minimum réserves.rndans ces cas, l'assureur n'interviendra pas.rnreste la RCP éventuelle, qui peut couvrir les dommages occasionnés, mais n'interviendra pas pour les ouvrages de son assuré.rn rnune dernière possibilité, si vous avez souscrit une DO; il serait possible, sous condition que vous remplissez peut-être, qu'elle intervienne avant réception.

bonsoir, rnj'ai contacté par téléphone directement l'assureur, il m'a demandé de le mettre en cause, (ce que j'ai fait avec toutes les piéces du dossier.)rnrn pour autant que les désordres constatés rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou portent atteinte à sa solidité. Pas d'isolation sur les menuiseries pvc, cuisine en vrac, je pense que cela rend impropre le bien à sa destination et la solidité n'en parlons pas! rnrnde plus la société se met en dépôt de bilan. Quid? face à cette situation? Mon avocate est prête à assigner le cabinet d'assurance en justice si pas de nouvelles!rnrnje ne comprend pas bien : "reste la RCP éventuelle, qui peut couvrir les dommages occasionnés, mais n'interviendra pas pour les ouvrages de son assuré." rnrnen tout cas merci de m'avoir éclairé!

pour autant que les désordres constatés rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou portent atteinte à sa solidité. Pas d'isolation sur les menuiseries pvc, cuisine en vrac, je pense que cela rend impropre le bien à sa destination et la solidité n'en parlons pas!rnles menuiseries ne sont pas destinées à faire partie de la structure du batîment; l'atteinte à la solidité de l'ouvrage ne les concerne donc pas.rncuisine en vrac? comprends pas, dsl.rns'il s'agit de meubles de cuisine, cela ne relève pas de l'assurance décennale.rnet par ailleurs, il faut mettre les choses dans l'ordre.rnavant de penser "impropriété à destination", il faut d'abord passer par l'étape "réception". à défaut, pas la peine d'aller plus loin.rndans l'ordre:rnrns'agit-il d'ouvrages de batîment? oui/non.rnoui, on continue, non, l'assureur s'en va.rnrnla réception a-t-elle été prononcée (par vous): oui/non.rnsi oui, on continue, si non, l'assureur sera navré de ne rien pouvoir pour vous.rnrnla réception est Ok; comporte-t-elle des réserves? oui/non.rnsi non, on continue; si oui: ces réserves portent-elles sur les désordres en cause?rnsi non, on continue, si oui, l'assureur vous fera la même réponse qu'indiquée précédemment.rnrnsi donc nous nous trouvons devant un ouvrage réceptionné, sans réserve en lien avec le désordre, l'assureur peut envisager d'examiner le sinistre.rnrnlà seulement entrent en compte les critères d'impropriété et d'atteinte à la solidité, ou de non fonctionnement d'un élément d'équipement.rnsi ces critères sont présent, l'assureur peut intervenir pour indemniser.rnil pourra vous opposer la franchise de son assuré pour les éléments d'équipement dissociables.rnil ne le pourra pas pour les ouvrages de structure, de clos et de couvert, de viabilité.rn de plus la société se met en dépôt de bilan. Quid? face à cette situation? Mon avocate est prête à assigner le cabinet d'assurance en justice si pas de nouvelles!rnsi la société est en dépôt et que les travaux ne sont pas réceptionnés, vous n'aurez hélas que vos yeux pour pleurer.rnl'assignation sera nulle et non avenue pour l'assureur, dont le contrat ne pourra produire ses effets.rnvoili voilou.

Bonsoir Aie Mac, rnil me semble que vous maitrisez le sujet, je vais tacher de répondre au mieux : rn s'agit-il d'ouvrages de batîment? oui/non. rnoui, on continue, non, l'assureur s'en va. Oui et non puisqu'il s'agit de pose de menuiserie : baie vitrée, porte fenetre, porte d'entrée, velux et fenetre simple. j'en léve la cuisine forcément. Pose de carrelage dans la cuisine aucune planeïté, le carrelage n'est pas de niveau.rnsi cela ne rentre pas dans l'ouvrage de batiment, à quoi sert la décenale d'une entreprise? rnrn la réception a-t-elle été prononcée (par vous): oui/non. rn Oui, nous avons envoyé un courrier reprenant les disfonctionnements et nos observation en RAR plus un constat d'huissier à la société qui ne nous a jamais répondu. rnrn la réception est Ok; comporte-t-elle des réserves? oui/non. rnsi non, on continue; si oui: ces réserves portent-elles sur les désordres en cause? rnsi non, on continue, si oui, l'assureur vous fera la même réponse qu'indiquée précédemment. rnrndes réserves, la réception en comporte une pleïade. rnrn si donc nous nous trouvons devant un ouvrage réceptionné, sans réserve en lien avec le désordre, l'assureur peut envisager d'examiner le sinistre. rn c'est sur il y a des réserves.rnrn là seulement entrent en compte les critères d'impropriété et d'atteinte à la solidité, ou de non fonctionnement d'un élément d'équipement. rn rien n'est conforme en terme de pose (je vous épargne les détails si l'on peut appeller ça des détails. Aucune isolation au sol des menuiseries, la baie vitrée à un décalage de 7 mm, donc elle ne ferme pas... rnrnPour expliquer la cuisine en vrac, les plans de travail ne sont pas assez profonds, les facades laquées sont abimées par les trous percée pour la pose des poignées. des fixations sont eclatées, bref rien n'est conforme au plan. rnrn il pourra vous opposer la franchise de son assuré pour les éléments d'équipement dissociables. cela devient technique, si je comprend bien, je dois payer la franchise si l'assureur daigne prendre en charge le sinitre?rnrn si la société est en dépôt et que les travaux ne sont pas réceptionnés, vous n'aurez hélas que vos yeux pour pleurer. rnl'assignation sera nulle et non avenue pour l'assureur, dont le contrat ne pourra produire ses effets. rndonc si c'est ca, je n'ai plus de recours, mis a part assigné le gérant au pénal? longue procédure et couteuse. rnQu'en est il de la garantie de parfait achévement? rnrnMais au vue des droits et recours quasi nuls des personnes qui font appelle à des entrepreneurs quand ceux ci ne sont pas professionel, je vais certainement m'abstenir de continuer si l'assureur renonce.rnje me contient pour éviter d'exprimer ma colére... mais c'est assez dingue quand meme comme systéme... rnen tout les cas merci Aie Mac pour ta précedente réponse!

Oui et non puisqu'il s'agit de pose de menuiserie : baie vitrée, porte fenetre, porte d'entrée, velux et fenetre simple. j'en léve la cuisine forcément. Pose de carrelage dans la cuisine aucune planeïté, le carrelage n'est pas de niveau.rnsi cela ne rentre pas dans l'ouvrage de batiment, à quoi sert la décenale d'une entreprise?rnles travaux que vous citez (hors cuisine) sont bien des travaux de batiment; ils relèvent donc bien de 1792CC.rn Oui, nous avons envoyé un courrier reprenant les disfonctionnements et nos observation en RAR plus un constat d'huissier à la société qui ne nous a jamais répondu.rnOK, donc réception avec réserves.rn rien n'est conforme en terme de pose (je vous épargne les détails si l'on peut appeller ça des détails. Aucune isolation au sol des menuiseries, la baie vitrée à un décalage de 7 mm, donc elle ne ferme pas...rnOK; réserves portant sur des malfaçons importantes.rnce sont donc des ouvrages qui ne sont pas pas réceptionnés (en droit) pour l'assureur.rndès lors, pour ces ouvrages, la garantie n'a pas encore pris ses effets.rn cela devient technique, si je comprend bien, je dois payer la franchise si l'assureur daigne prendre en charge le sinitre? rnnon; la franchise contractuelle de l'entreprise sera défalquée de votre éventuelle indemnisation. c'est une soustraction à cette indemnité, et non une somme que vous devrez payer (même si au final, cela reviendrait au même)rn donc si c'est ca, je n'ai plus de recours, mis a part assigné le gérant au pénal? longue procédure et couteuse.rnpas au pénal, au civil.rnprocédure qui peut effectivement être longue (il faudra une expertise judiciaire) et très couteuse.rnpour peut-être aucun résultat si l'entreprise disparait.rnpour la mise en cause du gérant, je ne sais pas. ce n'est pas mon domaine de compétence.rn Qu'en est il de la garantie de parfait achévement? rnelle est due, pendant un an, par le seul entrepreneur, qui doit remédier à tous défauts apparaissant au cours de la première année après réception.rn Mais au vue des droits et recours quasi nuls des personnes qui font appelle à des entrepreneurs quand ceux ci ne sont pas professionel, je vais certainement m'abstenir de continuer si l'assureur renonce.rnc'est ce que je crains dans votre cas.rn(l'assureur ne "renoncera" pas; il opposera une non garantie)rn je me contient pour éviter d'exprimer ma colére... mais c'est assez dingue quand meme comme systéme... rnje conçois la colère, mais le système est l'application stricte du droit.rnle problème vient du choix du type de marché passé; l'entrepreneur est le seul responsable tant qu'il n'a pas transmis son ouvrage au maitre.rnle contexte serait différent avec un marché en CCMI (maisons individuelles); la loi impose dans ce cas une garantie de livraison, qui permet au maitre d'ouvrage de pouvoir achever la construction même dans un cas comme le vôtre.rnc'est nettement plus protecteur, mais c'est limité au CCMI...

Merci Aie Mac! rnvous aviez raison sur toute la ligne!!! rnl'assureur m'a envoyé un courrier me disant qu'il ne peut intervenir etant donné qu'il n'y a pas de reception de chantier... rnil me reste la responsabilité civile du pro concernant les dégradations sur mon parquet!!!

il me reste la responsabilité civile du pro concernant les dégradations sur mon parquet!!!rnça concerne des dommages à un bien qui n'appartient pas à l'entreprise; effectivement, la RCP est susceptible d'intervenir.rntransmettez à l'assureur concerné (ce n'est pas forcément le même que celui de la décennale) l'estimation de vos dommages (devis de réparation ou facture d'achat si non posé).rnl'assureur mandatera ou pas un expert pour contrôler et vous indemnisera de ce dommage; mais il pourra là aussi vous opposer la franchise contractuelle de son assuré.