La responsabilité civile ne joue pas dans ce cas ?

Bonjour,rnLa cabane de jardin en metal, de mon voisin, est venu percuter mes deux vehicule dans la nuit du 10 février.(certainement à cause des vents violent), il n'y a aucun temoin.rnrnMon assureur me dit que la responsabilité civile de mon voisin ne peut pas fonctionner à cause d'un cas de force majeur (la tempête).l'assureur doit-il prouver ses dires? (puisqu'il n'y a pas de temoin, c'est la tempête?????, ou autre chose)rnrnDans mon lotissement de nombreux voisins possédent une cabane de jardin et personne n'as eu de degâts, sauf 1 bien sûr.rn- puis-je contester la décision de mon (nôtre) assureur, pour manquement au régle de securité ou défaut d'entretien de la part de mon voisin?rnla cabane étant poser sur la pelouse, avec des fixations trés légeres types "sardines".Donc je pense que si mon voisin avait fixé correctement sa cabane, les vents ne l'aurais pas déplacé. rnrnPetite précision, mon voisin est moi avons le même assureur.rnrnMercirnSalutations

bonsoir, la force majeure est certe une cause d'exonération de responsabilité, mais c'est à l'assureur du propriétaire du cabanon d'en apporter la preuve pour la défense de son assuré, lisez le copié collé avec l'exemple des arbres, cordialementrnrn rnLe code civil contient le principe selon lequel le « gardien » d'une « chose » est responsable du dommage causé par celle-ci (article 1384 du Code Civil). En conséquence, le propriétaire forestier est responsable du dommage causé par la chute d'un arbre qui lui appartient.rnrnComment le propriétaire forestier peut-il s'exonérer de cette responsabilité ?rnrnLa faute de la victimernrnSi la personne qui a subi le dommage a commis une faute, celle-ci peut exonérer, totalement ou partiellement, le propriétaire forestier de sa responsabilité. On peut par exemple penser qu'une personne qui circulait en voiture lors de la tempête, en plein massif forestier, a commis une faute et que de ce fait, le propriétaire forestier sera, partiellement ou totalement, exonéré de sa responsabilité pour les dommages subis par le véhicule.rnrnLe cas de force majeurernrnLa force majeure peut totalement exonérer de sa responsabilité le propriétaire forestier, du fait de son caractère insurmontable et inévitable. Compte tenu du caractère exceptionnel de la tempête Klaus, la force majeure pourra être utilement invoquée au cas où un propriétaire forestier voit sa responsabilité civile invoquée par une victime.rnrnLorsque la force majeure est retenue, le propriétaire forestier n'a pas à répondre des dommages résultant de la tempête.rnrnAttention, affirmer que dans tous les cas, les propriétaires forestiers pourront bénéficier de cette cause exonératoire serait abusif.rnrnPar exemple, si les arbres à l'origine d'un dommage étaient manifestement en mauvais état sanitaire et que le propriétaire avait été mis en demeure avant la tempête de procéder à des coupes sanitaires, le propriétaire pourra alors voir sa responsabilité civile engagée.rnrnReste à savoir combien de temps après la tempête Klaus, les propriétaires pourront en cas d'accident, invoquer la force majeure.rnrnLa force majeure ne peut être invoquée que pour les dommages directs et immédiats provoqués par la tempête (qui est la cause de la chute de l'arbre provoquant le dommage).rnrnSi, par exemple, après la tempête, un riverain ou un promeneur a un accident par suite d'une chute d'arbre ou de branche déstabilisée par la tempête, ou fait une chute parce qu'un arbre barrait un chemin, il pourrait invoquer une faute du propriétaire qui, depuis la tempête, aurait eu le temps soit (au minimum) de signaler le danger, soit d'exploiter les arbres dangereux.rnrnLe caractère d'imprévisibilité ne pourra plus être invoqué par le propriétaire forestier. Il est à nouveau en mesure de surveiller les choses dont il est le gardien. Si les arbres menacent de tomber, il lui incombe de prendre les mesures qui s'imposent pour éviter tout dommage.rnrnMême si un promeneur entre dans une forêt malgré l'existence de panneaux d'interdiction, il n'est pas possible d'affirmer que le propriétaire forestier sera exonéré de toute responsabilité, celui-ci étant censé connaître la dangerosité de la situation et devant ainsi intervenir pour faire cesser ce danger.rnrnLes propriétaires ne doivent cependant pas faire les travaux eux-mêmes. C'est trop dangereux, il faut fortement leur conseiller de faire appel à des professionnels.rnrnEn conclusion, quelques démarches de précaution :rnrn- dès que le propriétaire forestier a connaissance d'un dommage causé par ses arbres, il est prudent qu'il en informe son assureur en responsabilité civile ;rnrn- si la force majeure peut être invoquée, le propriétaire forestier pourra toujours conseiller à la victime de se retourner vers son propre assureur pour les contrats d'assurance conclus au titre des dommages d'incendie ou tous autres dommages aux biens, ces contrats contenant en principe une extension de garantie pour les dommages liés aux effets du vent.rnrnfédération forestiers Privés de France foresteirsPrivés@foretpriveefrancaise.com

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Merci de votre réponse, mais a aucun moment dans le courrier il est indiqué que l'assureur doit en apporter la preuve.

si vous avez souscrit une garantie dommage au véhicule votre assureur doit vous indemniser, lisez le copié collé de caradisiac.com bonne soirée à vousrnrnrnAprès le passage de la violente tempête de vendredi à samedi dans le Sud-Ouest de la France, nombreux sont les conducteurs à se retrouver désemparé en découvrant leur voiture dans un triste état. Caradisiac a contacté la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA) pour fait le point.rnrnC’est une véritable tempête qui s’est abattue sur le sud-ouest de la France et le nord de l’Espagne de vendredi à samedi et dont les effets dévastateurs nont rien à envier à celle de décembre 1999. Avec des vents atteignant jusqu'à 184 km/h, des quantités de véhicules ont été endommagés, que ce soit par la chute d’objets ou d’arbres, ou par les inondationsrnrnLe coup de vent à peine passé, la ministre de l’Economie, Christine Lagarde a appelé samedi les assureurs à une mobilisation exemplaire. Mais que faire quand on découvre son véhicule endommagé et dans quelles conditions les remboursements se feront ou non ? Voici les réponses de la FFSA.rnrnCaradisiac : La garantie "tempête" est obligatoirement incluse dans les contrats classiques multi-risques habitation, est-ce que c’est la même chose pour l’automobile ?rnrnFFSA : Si la personne est assurée au minimum, c'est-à-dire pour les dommages qu’elle cause à autrui, les dommages provoqués par la tempête ne sont pas couverts. rnrnEn revanche, si elle a une garantie incendie, ou si, qui plus est, elle a une garantie dommage + accidents, c'est-à-dire tout risques, elle est couverte pour tous les dommages subis par l’effet du vent. Plus spécifique, si votre voiture a été écrasée par un arbre, il s’agit là d’un cas de force majeure, et la responsabilité du propriétaire de cet arbre, que ce soit un voisin, la municipalité ou le département, n’est pas engagée.rnrnCaradisiac : Est-ce que ça changera quelque chose si cette tempête est déclarée catastrophe naturelle ?rnrnFFSA : Si ce sont des dommages dus au effet du vent, il faut qu’il y ait une garantie, ça ne change rien. Si par contre la voiture a été prise par une inondation, là ce n’est plus la garantie incendie tempête, là il faut qu’il y ait un arrêté de catastrophe naturelle. A moins que l’on ait une garantie évènements naturels, qui couvre même s’il n’y a pas un arrêté, mais ce n’est pas la majorité.rnrnCaradisiac : En attendant, qu’est-ce qu’on peut conseiller à quelqu’un qui découvre sa voiture abîmée par la tempête ?rnrnFFSA : La toute première chose à faire est de prévenir son assureur, qui va faire passer l’expert. Plus vite sera faite la déclaration, plus vite ça sera instruit, et plus vite l’indemnisation aura lieu.

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Merci mais cela ne repond pas à mes questions.rnJe sais que mon assurance vehicule peut prendre en charge les réparations si je suis assuré tous risques, mais je suis assuré au tiers, donc la totalité des frais sont a ma charge.rnMes interrogations sont:rnrn-Mon assureur me dit que la responsabilité civile de mon voisin ne peut pas fonctionner à cause d'un cas de force majeur (la tempête).l'assureur doit-il prouver ses dires? (puisqu'il n'y a pas de temoin, c'est la tempête?????, ou autre chose) rnrn- puis-je contester la décision de mon (nôtre) assureur, pour manquement au régle de securité ou défaut d'entretien de la part de mon voisin? rnrnBonne soirée.

bonjour,rnMalheureusement pour vous votre assureur a raison.rnrnComme développé par Jeentadra, la tempête est un cas de FORCE MAJEURE et de fait, qui exonère votre voisin de toute responsabilité.

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,rnrnJe voudrais savoir si c'est à l'assureur de prouver que les degats sont dus à la tempête?rnSi oui, comment ?rnrnJ'ai fais un courrier pour contester leur décision. Il réponde que c'est la tempête, mais sans apporter la moindre preuve.rnJe trouve cela un peu facile.rnMerci.rnSalutations.

Vous pouvez toujours consulter la station météo la plus proche, pour avoir une attestation précisant s'il y a eu tempête tel jour, tel lieu

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Vous pouvez toujours consulter la station météo la plus proche, pour

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Bonjour,rnrnMerci de votre reponse, je sais que dans le departement il y a eu des tempêtes, d'ailleurs mon assureur ce base là dessus.rnMais un departement est grand, à 100 km de distance les conditions méteo peuve changer.rnMa question est:rnL'assureur doit il prouver qu'il y a bien eu tempête dans ma ville et non dans le departement ?rnAmicalement.

bonjourrn L'assureur doit il prouver qu'il y a bien eu tempête dans ma ville et non dans le departement ? rnc'est à l'assuré qu'il appartient d'apporter les éléments démontrant que la garantie est applicable.rnc'est donc à vous de démontrer que le cas de force majeure ne peut jouer et que la RC du voisin est engagée; la garantie recours aura alors vocation à être mise en jeu.

Bonjour,rnMerci de votre reponse, comment dois je faire pour le prouver?rnSalutations

demandez vous-même un relevé à Météo France indiquant la vitesse du vent en maximum instantanée et en moyenne au jour du sinistre.rnsi vous êtes dans le nord du 79, vous avez une petite chance d'être en dessous des 100km/h.rnsinon, évitez de dépenser des sous pour rien...

Merci, je suis effectivement dans le nord du departement.rnJe vais faire une demande a meteo france.rnSalutations