Remboursement assurance à locataire

Bonjour,rnrnIl y a eu un sinistre dégât des eaux chez ma locataire. Elle a reçu un chèque de la part de son assurance pour réalisation des travaux. L'assureur sait que c'est moi qui vais réaliser ces travaux. rnMa locataire ne veut pas me restituer le chèque. Elle ne répond plus au tél et ne va pas chercher les courriers RAR que j'envoie.rnJ'ai une idée sur le recours, mais puis-je avoir le conseil d'autres Membres ?rnMerci par avance. Très corialement Dernière modification : 10/03/2009

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Paula

bonjourrnl'assureur de votre locataire l'a indemnisée au titre de la convention CIDRE.rnni cet assureur, ni votre locataire n'ont de compte à vous rendre sur cette indemnité, que vous ne pouvez en aucun cas réclamer à la locataire.rnlaquelle peut par ailleurs parfaitement vous interdire de réaliser les travaux en question jusqu'à son départ du logement.rnelle est chez elle, et vous ne pouvez y avoir accès sans son consentement.

Merci beaucoup pour votre réponse, mais elle m'a été confirmée comme non exacte.rnrnL'assureur a réglé le sinistre, conformément à la Concention CIDRE bien évidemment, uniquement pour que les travaux soient exécutés.rnrnPar ailleurs, il n'est pas nullement question que j'entre chez ma locataire sans son consentement. Je connais trop le Droit et le respect que je dois au locataire pour faire une erreur pareille.rnrnEn revanche, le règlement du sinistre était pour effectuer les travaux et ce que je pensais m'a été confirmé.rnrnMerci encore. Très cordialement

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Paula

Merci beaucoup pour votre réponse, mais elle m'a été confirmée comme non exacte.rnje tiens le pari...

Pour une fois, je ne suis pas tout à fait d'accord avec l'expert qu'est AIE-MACrnrnrnLa convention CIDRE, prévoit le paiement des embellissements au locataire, qu'ils aient été ou ono effectués par celui-ci.rnSauf si le propriétaire refuse que ce soit le locataire qui se charge de ces embellissements.rnFiche technique du CDIA Dégats des eaux M89 de décembre 2005rnrnrnPar ailleurs, une convention signée entre les assureurs n'est pas opposbale aux assurés.rnrnNéanmoins cette convention a le mérite d'exister et de permettre un réglement rapide de nombreux petits sinistres qui, avant d'être mise en place, entraînait des discussions longues et stériles entre les assureurs avant d'arriver au paiement de l'indemnité.

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour et merci beaucoup pour les réponses.rnrnEn revanche, maintenant que la locataire est en possession du chèque !!! c'est la procédure pour le récupérer qui me pose problème.rnrnL'assureur de ma locataire, que j'ai rencontré, savait que c'était moi qui devait effectuer les travaux.rnrnJ'ai l'intention, dans un premier temps puisque "silence radio" avec ma locataire, de lui demander d'intervenir auprès de cette dernière pour qu'elle me restitue le chèque. Pensez-vous que ce soit une bonne démarche ?rnrnTrès cordialement

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Paula

Avez vous assisté à l'expertise et fait mentionné par l'expert votre désaccord?

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonjour Chaber ;-)rnle problème qui se pose à Paula n'est pas celui que prévoit la CIDRE.rnje suis bien OK que conventionnellement si le bailleur fait opposition à la réalisation des travaux, ce n'est pas le locataire qui peut percevoir l'indemnité; mais dans cette hypothèse, c'est alors l'assureur du bailleur qui doit intervenir. et plus celui du loc.rnle souhait de Paula est de récupérer l'indemnité qui a été versée à la locataire par son assureur.rncette possibilité n'existe pas dans la CIDRE.rnet comme vous le rappelez, celle-ci n'est pas opposable aux assurés; dès lors, Paula ne pourrait s'appuyer pour réclamer ce qu'elle estime être son dû que sur un article du Code Civil, se rapportant aux rapports bailleur/preneur (donc 1715 et suivants CC).rnune telle possibilité n'existant pas, Paula n'a donc aucun fondement juridique pour étayer une réclamation de cette sorte auprès d'un tribunal.rnpar contre, comme Paula a donné congé à sa locataire (ce n'est pas dit ici, mais les infos circulent ;-) ) Paula est triplement fondée à faire intervenir son propre assureur (une fois contractuellement et 2 conventionnellement).rnquand au règlement effectué par l'assureur de la locataire, cela ne concerne que ces 2 cocontractants et personne d'autre.rnl'assureur pourra toujours réclamer le remboursement du règlement au titre de la répétition de l'indu. mais là, j'ai de gros doutes sur le résultat si, comme Paula le soupçonne, la locataire a déjà croqué cette somme.rnon trouve là les limites de l'application de la CIDRE... ;-)

subsidiairement, rien ne dit que la locataire ne fera pas quand même les travaux elle-même avant son départ.rnet dans ce cas, elle garde l'indemnité conformément à la convention. (je ne sais plus, par contre si dans ce cas l'assureur du locataire bénéficie d'une action en remboursement) (je ne pense pas, mais je vérifierai)

Pourquoi doit-on apprendre par Aie Mac que vous avez donné congé à votre locataire?rnrnIl vous faudra être très attentive à la rédaction de l'état des lieux de sortiernrnVotre locataire peut très bien avoir effectué la remise en état.

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,rnrnMerci beaucoup à vous deux, chaber et aie mac, pour toutes ces excellentes explications et conseils judicieux.rnrnMais, je savais déjà que les infos seraient de qualité.rnrnAmitiés sincères Paula

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Paula