Bonjour,rnrnJ'ai eu un accident de voiture non responsable à 100 %. Dans mon contrat multirisque, il n'est pas prévu de remboursement de frais de location de véhicule. Mais comme je ne suis pas responsable, l'assurance de la partie adverse ne doit-elle pas me rembourser mes frais de location de véhicule tant que ma voiture accidentée est immobilisée ? Merci par avance de me répondre.rnBien cordialement.
bonjour,rnrnSi votre responsabilité n'est pas engagée, et que la convention IDA est applicable, (plafond 6500€) il appartient à votre propre assureur de vous indemniser ou de frais d'immobilisation ou d'une location de voiture (totale ou partielle) même si ce n'est pas prévu dans votre contrat.rnrnCette convention signée entre les assureurs ne vous est pas opposable. Si votre assureur refuse il faudra le contraindre par LR avec ARrnrn-ou d'appliquer la conventionrn-ou d'effectuer un recours auprès de votre adversaire en vertu de l'art 1382 du Code Civil
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour,rnrnMerci pour votre réponse.rnVous entendez quoi par convention applicable et plafond 6500€ ?
Indemnisation Directe des Assurés pour les sinistres inférieurs à 6500€ HT
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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