Retraite groupe article 83

J'ai bénéficié d'un contrat groupe article 83 par mon entreprise depuis 1984. rnJ'ai été licencié de mon entreprise en 2001; Je suis actuellement en expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage.rnJ'ai demandé à la compagnie d'assurance le rachat de ce contrat conformément au cadre juridique et fiscal de la loi de 1992 -Article L 132-23 du Code des Assurances qui dit : « le contrat ne comporte pas de possibilité de Rachat. Toutefois, le rachat partiel ou total est possible lorsque se produisent l’un ou plusieurs des événements :rn« Expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement ». rnAvenant signé par les deux parties.rnLa compagnie d'assurance émet des difficultés à honorer ce rachat. Elle me propose simplement une rente prévue contractuellement.rnQu'en pensez-vous ?rnrnPour cette même assurance et même contrat (article 83), la Société qui m’employait cotisait 9% du salaire tranche B et tranche C et ceci depuis 1984. Le salaire annuel n'a jamais baissé (bulletins de salaire remis) la cotisation d'une année est très inférieure aux précédentes et aux suivantes. La Ste d'assurance ne donne aucune explication et stipule simplement que l'entreprise adhérente n'a pas versé les sommes contractuelles pour cette année (aucune preuve). rnQue dire ?rnrnMerci de vos réponses.rnSalutations Dernière modification : 27/03/2009

Bonjour,rnL'entreprise qui vous employait à l'époque avait déjà fait preuve de garantir ses salariés par l'art 83, ce qui n'était pas obligatoire.rnrnL'art 132-23 du code des assurances que vous citez constitue une amélioration certaine à laquelle tout assureur ne peut se soustraire, même en invoquant le contrat.rnrnQuant au détail des cotisations, il faudrait recalculer en fonction du saliare tranche B et du salaire tranche C.rnrnLa cotisation que vous trouvez inférieure n'est-elle pas due à une stagantion du salaire, et une forte augmention du plafond tranche A

__________________________
Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Merci pour votre réponse.rnEn effet, je vais me battre pour la question "expirations des droits de l'assuré aux allocations chômage" et je pense faire appel au médiateur si le pb ne se résout pas rapidement.rnPour la 2ème question, c'est un peu plus compliqué.rnL'entreprise adhérente n'existe plus (3 rachats successifs et disparition de cette du nom de cette entreprise) et je ne peux pas la questionner.rnPar contre j'ai remis les salaires de l'année concernée à la compagnie d'assurances et aprés calcul (tranche B et C du salaire annuel), la cotisation théorique versée est beaucoup plus importante que celle repris dans le décompte de la Compagnie. De plus les cotisations des années précédentes et suivantes restes stables et avoisinent la cotisation théorique. C'est une preuve à mon avis.rnLa compagnie d'assurances me demandent de justifier le versement de la ste pour cette année litigieuse. C'est ce que je ne peux pas faire.rnRemerciements et sincères salutations

Si la société a été mise en liquidation, peut-être pourriez vous avoir des éléments auprès du syndic liquidateur.rnA par cela, je ne vois pas beaucoup de solutionsrnMême si les cotisations sont apparentes sur les fiches de paie, rien ne prouve qu'elles ont été effectivement réglées en totalité par votre employeur.

__________________________
Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains