Bonjour,rnrnJ'ai eu un litige construction (décennale) avec une société X.rnAprès résultat d'expertise le montant de dommages a été estimé et validé. rnL'assureur de la société X demande de signer un "accord sur indemnité" "forfaitaire et définitif" du montant défini moins la franchisse due par la société. rnA ma charge de demander le versement de la franchisse à la dite société.rnEs-ce vraiment mon rôle de réclamer directement cette franchisse à la société, ou n'est pas à son assureur de me verser l'intégralité de la somme due et à se faire rembourser la franchise par sont assuré?rnSi s'est bien à moi me demander le remboursement directement à la société, quel est la procédure ? quel document dois je lui fournir ? et en cas de non réponse que dois je faire ?rnrnEn vous remerciant bien par avance.rnBien cordialementrnrnFred H.
C'est une mesure d'enfumage, la franchise n'est pas opposable au tiers victime.rnVoir ici quelques commentaires.rnhttp://www.eurojuris.fr/fr/particuliers/patrimoine/construction/articles/a8039#.VwJdFv5f1lY
Bonjourrnrn L'assureur de la société X demande de signer un "accord sur indemnité" "forfaitaire et définitif" du montant défini moins la franchisse due par la société.rnA ma charge de demander le versement de la franchisse à la dite société. tout à fait _illégal.rnrnEn matière d'assurances obligatoires la franchise n'est pas opposable aux victimesrnrnhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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