Sinistre construction, versement de la franchise

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Bonjour,rnrnJ'ai eu un litige construction (décennale) avec une société X.rnAprès résultat d'expertise le montant de dommages a été estimé et validé. rnL'assureur de la société X demande de signer un "accord sur indemnité" "forfaitaire et définitif" du montant défini moins la franchisse due par la société. rnA ma charge de demander le versement de la franchisse à la dite société.rnEs-ce vraiment mon rôle de réclamer directement cette franchisse à la société, ou n'est pas à son assureur de me verser l'intégralité de la somme due et à se faire rembourser la franchise par sont assuré?rnSi s'est bien à moi me demander le remboursement directement à la société, quel est la procédure ? quel document dois je lui fournir ? et en cas de non réponse que dois je faire ?rnrnEn vous remerciant bien par avance.rnBien cordialementrnrnFred H.

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C'est une mesure d'enfumage, la franchise n'est pas opposable au tiers victime.rnVoir ici quelques commentaires.rnhttp://www.eurojuris.fr/fr/particuliers/patrimoine/construction/articles/a8039#.VwJdFv5f1lY

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chaber Superviseur

Bonjourrnrn L'assureur de la société X demande de signer un "accord sur indemnité" "forfaitaire et définitif" du montant défini moins la franchisse due par la société.rnA ma charge de demander le versement de la franchisse à la dite société. tout à fait _illégal.rnrnEn matière d'assurances obligatoires la franchise n'est pas opposable aux victimesrnrnhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains