bonjour , rnrnOui nous detenons une copie du jugement prononcant le divorce avec formule executoire du 28 janvier 2008 rnainsi que la signification d'huissier de DP.rnmais BN ayant fait appel general , concernant une prestation compensatoirernil semblerait que cela suspend le divorce pourtant prononcé rnet pourtant ni BN ni DP ne remettent en question le divorce dans la remise de leurs conclusions concernant l'appel du jugement , rnL'arret du debut Mai 2009 ne tranchera que sur larnprestation compensatoire et se referera aux termes du jugement concernant le divorce .rnA savoir que les declarations d'impots étaient effectuées séparémentrnque BN avait demandé la liquidation des biens a l'avocat de DP rnde plus ils avaient contracté mariage avec un contrat de mariage .rnrnEst ce possible que DP refuse le droit d'assistance et de secours a BN malgré sa grave maladie et ce durant le dernier trimestre de sa vie et que parallélement il soit VEUF ? ( et pourtant a l'origine du divorce !!)rnrnA quoi peut servir un courrier de desistement ?rnrnNotre soeur nous avait dit etre divorcée , comment faire reconnaitre sa volonté ?rnrnmerci beaucoup de votre aide ....rnrnrnBonjour,rnnous parlons de ma soeur BN décédée sans enfantsrnrnson mari DP quittera le domicile familial depuis 2003rn-DP dépose requéte divorce art 233, printemps 2005rn-ordonnance non conciliation et proces verbal signé été 2006 rn-appel et arret année 2007rn-divorce prononcé par jugement formule executoire en 28 janvier 2008rn-signification d'huissier le 19 fevrier 2008 demandé par DP , soit 22 jours apres.rn-appel sur prestation compensatoire par BNrn-arret sera rendu début Mai 2009 au profit de BNrn-signification d'huissier le 20 juillet 2009 par BNrn-Déces 22 aout 2009 de BN d'un cancer ayant débuté dec 2008rnrn-sept 09 ouverture de la succession de notre soeur BN, par DP, soit une semaine apres son décés rn....comme veuf !!rna noter que DP a refusé le droit au logement familial dans ces conclusions pour l'arret (mai 09 ) en pleine connaissance de la fin de vie de BN.rnrnEst il possible qu'il soit veuf ?rnrnDP pretend que BN est decedée durant le temps de ces voies de recours soit 3 mois et 22 jours apres l' arret.!!!rnIl n'y a pas eu de recours en cassation .rnrnEt depuis nous ( sa famille ), a titre posthume et suivant la voloté notre soeur nous avons demandés a l'avouée en charge du dossier pourquoi la ratranscription du divorce n'était pas actée !rnle divorce fut immediatement retranscrit fevrier 2010 sur l'extrait de naissance et l'acte de mariage ????rnrnDP nous demande aujourdhui par son notaire de lui fournir un document de desistement !!rn rnque comprendre et comment se situer ? DP a t il ce droit ?rnla justice peut elle regler cette situation compliquée ?rnrnmerci pour tous conseil qui seront les bienvenus Dernière modification : 29/11/2011
-divorce prononcé par jugement formule executoire en 28 janvier 2008 rnrnSi je comprends bien, votre soeur etait divorcée en date du 28 janvier 2008 ? Donc DP n'etait plus son mari à ce moment là ! Avez vous une copie du jugement de divorce de votre soeur ?rnrnVotre soeur avait-elle fait une donation au dernier vivant avant son deces pendant son mariage ?rnrnSi non, son mari herite d'un quart de ses biens, le reste revient à vos parents s'ils sont toujours vivant ou le cas echeant, à ses freres et soeursrnrnPrenez votre propre notaire et surtout ne signez aucune renonciation à successionrnrn le divorce fut immediatement retranscrit fevrier 2010 sur l'extrait de naissance et l'acte de mariage ???? rnrnRetranscrit, certe, mais en ayant bien noté la bonne date de divorce car votre soeur ne pouvait pas deceder en aout 2009 et divorcer en fevrier 2010...rnSoit à son deces, elle etait divorcée, soit elle ne l'etait pas !
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