Bonjour,rnrnJe suis séparé depuis 3 ans de mon épouse et nous ne vivons plus sous le meme toit mais aucune démarche administrative n'a encore été faite.rnNous sommes donc toujours sous le regime de la communauté de biens.rnJe veux acheter un bien immobilier en mon nom propre mais en cas de divorce, je souhaite que cet appartement ne rentre pas dans le partage des biens ?rnrnExiste-t-il une solution ?rnrnPar avance, merci de votre aide,rnrnMeilleures salutationsrnJacques
BonjourrnrnVous avez 4 possibilités :rnrn-le divorce (procédure pouvant être longue sans l'accord de l'épouse et coût important)rnrn-la séparation de corps : la requête est à présenter au Juge des affaires familiales. Ne cohabitant plus avec votre épouse il sera facile de l'obtenir du juge. Le régime matrimoniale est de droit transposé en séparation de biens. Attention le devoir d'assistance perdure et votre épouse conservera toujours le droit d'entamer une procédure de divorce pour fauternrn-la séparation de biens judiciaire : saisine du JAF. Cette procédure est plutôt utilisé lorsque la situation ou le comportement d'un des époux met en péril la communauté de bien.rnrn le changement de régime : procédure couteuse et devant être consenti par l'autre époux. Un contrat de mariage peut toujours être établit (ou modifié) entre les époux mariés. Il vous faudra alors vous adresser à votre notaire.rnrnDans votre cas et au vu de votre situation il semble que la séparation de corps soit la procédure la mieux adaptée rnrnRestant à votre disposition
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés