Bonjour,rnrnIl y a 35 ans mes parents ont créé un lotissement dont les parties communes (parking + espace vert) devaient être versées à l'ASL.rnrnCette ASL n'a jamais été créée et personne ne s'en est plaint.rnrnLa Publicité Foncière attribue ces parties communes à mes parents qui souhaiteraient les vendre.rnrnEst-ce possible ?rnrnMerci de vos conseils
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
