Bonjour,rnrnLa carte grise du véhicule de mon ami est au nom de sa mère décédée depuis peu, comment faire sachant que toute succession a été refusée par les enfants, peut t'il me la donner ? vers qui se tourner ? le véhicule n'est plus très récent mais en état de rouler.rnrnMerci de bien vouloir me répondre afin d'y voir plus clair. Dernière modification : 16/02/2009
Bonjour,rnrnVous écrivez : "toute succession a été refusée par les enfants" cela signifie que les enfant ne veulent rien ? donc votre ami non plus ? ou la succession est bloquée par les enfants en attendant de trouver un accord ? Y a-t-il un notaire chargé de cette succession ?rnrnSi la voiture fait partie de la succession, il faut l'accord de tous les enfants à moins que le notaire puisse faire autrement auquel cas, il y a certainement une solution à ce problème. C'est donc à voir avec le notaire.
Bonjourrnrnen effet la voiture appartient au titulaire de la carte grise.rnLe titulaire de la carte grise étant décédé celui-ci entre dans la succession et est la propriété des héritiers.rnrnVotre ami ne peut cédé le véhicule tant que la succesion n'a pas été liquidée.rnrnLa préfecture refusera le changement de carte grise tant qu'un acte juridique portant propriété ne lui aura été fourni.rnrnRestant à votre disposition.
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