Changement de regime matrimonial

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Bonjour,rnSéparée de puis 7 ans mais non divorcée je veux prendre un credit pou faire des travaux pour ne pas pas que mon ex mari soit co emprunteur la banque me conseil de faire un changement de régime matrimonial à savoir faire une séparation de bien.rnNous avons actuellement un commerce comme bien en commun.rnPeut on faire une séparation de bien et si oui quel frais cela engendre t'il ?rnCordialement.

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Le changement de régime matrimonial exigera que la communauté soit dissoute donc les biens communs divisés en deux, donc autant divorcer.rnrnVous devez commencer par aller voir un notaire pour établir le contrat de mariage, dissoudre la communauté (il faudra partager les biens de la communauté avec les frais que ça engendre s'il y a des biens immobiliers) et publier légalement l'annonce de votre changement. Si vous avez des enfants mineurs ou s'il y a opposition à ce changement, il faudra, en plus, prendre un avocat et faire homologuer le changement devant un juge.rnrnDonc ça sera très loin d'être gratuit. De plus, même en séparation de biens, il existe toujours la solidarité pour certaines dettes et la banque peut quand même exiger la signature de l'époux

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amajuris Modérateur

bjr,rnle changement de régime matrimonial est réglé par l'article 1397 du code civil et est justifié par l'intérêt de la famille.rnil faut remplir certaines conditions.rnétablir ce nouveau contrat par un acte notarié qui contient la liquidation du régime matrimonial et qui devra éventuellement homologué par le tgi (avocat obligatoire) rnen résumé, en présence d'enfants majeurs ceux-ci sont informes mais homologation judiciaire non nécessaire sauf si un enfant s'y oppose.rnenfants mineurs l'homologation par le tgi est obligatoire.rnles créanciers sont informés par la publication dans un journal d'annonces légales de votre intention et peuvent s'y opposer. rnla procédure est assez lourde et longue plusieurs mois selon les tribunaux.rnvous aurez donc à payer le notaire (selon votre patrimoine), l'avocat (éventuellement) et la publication de votre changement.rnce ne sera ps inférieur à 2000 €.rncdt

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2000 euros, quand même et c'est un minimum.rnrnA ce niveau, autant en profiter pour divorcer dans les règles :)