Bonjour,rnla propriété voisine de la mienne est séparée par une clôture privative grillagée qui m'appartient.rnDepuis le départ du propriétaire (en maison de retraite) ses héritiers laissent le jardin à l'abandon .rnEn conséquence, des plantes grimpantes sauvages, dans sa parcelle, se sont mises en appui sur la clôture et celle ci est en péril de s'effondrer.rnUne entreprise m'a fourni un devis de 2500 euros pour refaire cette clôture.rnMais je voudrai, qu'en raison de leur responsabilité en raison d'un défaut d'entretien, ils payent les frais de refection.rnComment procéder ?rnConstat d'huissier , puis assignation devant TI pour demande de réparation ?rnSur quel article du Code Civil etayer ma demande ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés