Bonjour,rnrnune question simple mais à laquelle je n'arrive pourtant à trouver aucune réponse nulle part :rnrnMon père vient de décéder, ma mère est toujours vivante, ils étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.rnMon père possédait des comptes banquaires types livret A, PEL... qui vont être bloqués.rnComment faire pour les débloquer, i.e. comment ma mère (il y a eu une donation au dernier vivant) peut-elle récupérer les sommes ?rnComme ce sont les seuls biens bloqués (pas d'immobilier), nous nous passerions bien d'avoir affaire à un notaire mais personne (pas même la banque) n'est capable de nous dire si c'est possible et si oui comment faire !rnrnQuelqu'un pourrait-il nous aider ?rnrnMerci ! Dernière modification : 14/06/2010
bonjour,rnil faut prouver votre qualité d'héritier à la banque par un acte de notoriété qui est délivré par un notaire.rnsi l'actif de la succession est faible (maxi 5335 €) un certificat d'hérédité peut être délivré par la mairie mais s'agissant d'une simple pratique administrative certaines mairies refusent désormais d'établir ce document.rnle recours au notaire est alors indispensable.rncordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés