Concerne les droits de succession de ma mère

Nous sommes 3 enfants (Marcel, François et Evelyne) et suite au décès de notre mère (dernier survivant) un inventaire a été dressé par le notaire.rnSur la liste de la prisée des biens figure un tracteur estimé à 3 000€. La carte de grise de celui-ci est en possession de mon frère François (carte qu’il a récemment demandée en préfecture, je pense à son nom mais payée avec la succession).rnNous avons mon frère Marcel et moi (Evelyne) l’intention de vendre ce tracteur.rnNous nous retrouvons dans une situation délicate ou sans carte grise il n’y a pas de vente possible.rn1ère question : Est- ce que la carte grise aurait du être déposée au dossier à l’étude du notaire ?rn2ème question : Sommes nous en droit mon frère Marcel et moi-même de vendre ce tracteur ? rn3ème question : Est-ce que la loi de la réforme sur les droits de succession concernant « les règles de l’indivision modifiées » est en vigueur à cette date, nous permettant d’avoir la majorité des deux tiers ?

Bonjour,rnrnCe tracteur était au nom de votre père ?rnrnLe tracteur est il "rentré" dans la succession ?rnrnA vous lirernrnly31

Il était au nom de notre père qui est décédé. A la mort de notre mère impossible de retrouver cette carte grise, c'est pour cela que notre frère François a refait celle-ci en préfecture.rnLe tracteur est dans la successionrnrnMAREVE

Bonjour,rnrnDans ce cas, vous devez vous rendre avec la carte grise chez le Notaire, il devra vous donner certains documents, puis comme vous êtes plusieurs enfants, il faudra cèder votre part à votre frère (à voir avec le Notaire) et ensuite aller à la Préfecture ou Sous Préfecture pour faire le transfert de carte grise rnrnJe vous remercie de bien vouloir me tenir informée de la suiternrnJe vous souhaite une bonne fin de week endrnrnly31

Notre frère François ne répond pas aux relances du notaire pour qu'il restitue la carte grise.rnPouvez-vous me répondre précisément sur les 3 questions que je vous ai posé dans mon 1er message :rn1ère question : Le tracteur faisant partie du patrimoine, est- ce que la carte grise aurait du être déposée par notre frère François au dossier à l’étude du notaire ? rn2ème question : Sommes nous en droit mon frère Marcel et moi-même de vendre ce tracteur ? rn3ème question : Est-ce que la loi de la réforme sur les droits de succession concernant « les règles de l’indivision modifiées » est en vigueur à cette date, nous permettant d’avoir la majorité des deux tiers ? rnMerci rnrnMAREVE

Bonjour,rnAvez-vous les réponses à mes questions ?rnSalutationsrnMAREVE

Bonjour,rnrnExcusez moi du retard apporté a votre demandernrnLe notaire souhaite vous rencontrer pour très certainement vous remettre un acte notarié et si vous avez besoin la Mairie peut vous remettre un certificat d'héridité rnrn1/ aucun problème puisque le tracteur est passé dans la succession rnrn2/ vous pouvez tout à fait revendre le tracteur rnrn3/ maintenant, si vous souhaitez vendre le tracteur, vous devez établir un acte de cession en faveur de votre frère et vous arranger entre vous rnrn4/ si votre frère souhaite prendre le tracteur à son nom, il doit se rendre à la Préfecture ou Sous Préfecture avec les documents remis par le Notaire, le certificat de cession, sa carte d'identité, un justificatif de domicile et la somme de 45€ pour obtenir la carte grise a son nomrnrnSi vous avez d'autres soucis n'hésitez pas à nous contacterrnrnJe vous souhaite une bonne journéernrnly31

Bonjour,rnNous sommes "en froid" avec notre frère François et celui-ci ne semble pas décider à restituer la carte de grise du tracteur pour que l'on puisse le vendre...rnPouvez-vous répondre aux questions suivantes :rn1) Peut-on faire la demande en préfecture pour optenir un duplicata de la carte grise ?rn2) Est-ce que la loi de la réforme sur les droits de succession concernant « les règles de l’indivision modifiées » est en vigueur à cette date, nous permettant d’avoir la majorité des deux tiers et de pouvoir vendre le tracteur en toute légalité sachant que la somme de la vente sera versée au notaire pour qu'il puisse partager entre nous trois ? rnrnSalutationsrnrnMAREVE

Bonsoir,rnrnJe pense que vous pouvez obtenir un duplicata de carte grise à la Préfecture ou la Sous préfecture, mais il me semble que votre frère François, avait déjà demandé un duplicata ?rnrnJe vous conseille malgré tout de vous mettre en rapport avec soit la Préfecture, soit la Sous Préfecture, tous les conseils vous seront donnés par rapport à l'attitude de votre frère, afin de pouvoir obtenir un duplicata de la carte grise du tracteurrnrnLa Loi sur l'indivision n'est pas encore passée me semble t il rnrnJ 'espère que vous pourrez finir par vous entendre avec votre frère FrançoisrnrnJe vous souhaite bon couragernrnly31