Bonjour,rnrnSituation :rnLe 21/06/2007 : pacsrnrnDéc. 2007 : achat d'une voiture (70 % du montant par mon ex concubin et les 30 % restants par moi) avec les 2 noms sur la carte grise.rnrn15/10/2011 : rupture du pacs.rnrnSéparation très difficile avec plaintes et diffèrentes main courante ; et depuis peu il s'en prend à la voiture : brulure volontaire de cigarette sur capitonnage porte et frottement au niveau de la carrosserie.rnSamedi enfin d'accord pour vente de la voiture, j'organise le tout ; aujourd'hui alors que j'ai rdv pour faire les papiers : celui ci me laisse bon nombre de messages de menaces (renseignements auprès de la gendarmerie)rnSachant que je lui re donnai ses 70 % sur le montant de la reprise !!!rnrnMa question : comment faire pour me séparer de ce véhicule? Si vente quelle est excatement sa part légalement ?rnrnrnCordialement,rnMerci pour votre aide
Bonjour,rnrn"comment faire pour me séparer de ce véhicule? Si vente quelle est excatement sa part légalement ?"rn"les 2 noms sur la carte grise" >> donc les deux noms sur l'acte de cessionrnrnEn cas de vente la part de votre ex sera de 70% du prix de vente et votre part de 30% du prix de vente.rnrnCordialement,
Merci ppour votre réponse rapide :prnrnQuel est mon recours si à chaque tentative de vente cela tombe à l'eau faute que Mr ne soit pas décidé. ??? (en effet cela lui fait toujours un lien avec moi)rnrnDe plus, il utilise une voiture qui a aussi une carte grise aux deux noms moi je suis pour lui céder : comment faire si je lui fais le certificat de vente mais qu'il ne fait pas le nécessaire pour changer immatriculation?
Quels sont les noms sur la facture ? Est-ce qu'il est précisé les parts de chacun ?rnQuel régime de PACS ?
Sur la facture du véhicule que j'utilise , figure le nom de Mr ou nom de Melle (le mien) avec sa date de naissance, sa profession , et mon numéro de tél portable.rnrnAucune précision sur les parts de chacun.rnrnRégime PACS????? si il s'agit de savoir si il y avait un contrat : non.rnrnMerci
Donc la facture est aux deux noms, la vente se fait avec partage du fruit de la vente en deux.