marie en mai 2003 , mon epouse fait une demande de divorce en octobre 2005rnle divorce est prononce en fevrier 2007rnrnavant notre mariage j etait proprietaire d un appartement que j ai vendu apres notre mariage, afin d utiliser le fruit de la vente comme apport pour le nouvel appartement en juillet 2004, sans contrat de mariage rnrnmon epouse ne travaillais pas avant notre mariage et toujours pas au moment du divorce rnrnelle souhaite que l appartement soit vendu afin de percevoir la moitie du fruit de la vente rnrndepuis son depart en octobre 2005 , j assume la totalite des charges , credit etc seul ( je vie toujours a l interieur )rnrnpuis je recuperer l apport fait via la vente de mon ancien appartement ?rn rnqu elles sont les recourts a ma disposition , du fait que je suis seul a assumer les charges et loyer du credit ? rnrnmerci pour vos conseils , ou informations
Bonjour,rnrnLa question première est de savoir si, dans l'acte d'achat de l'appartement, vous avez bien précisé qu'une partie des fonds (dont je suppose qu'elle est inférieure à la moitié de la valeur de l'appartement acquis, sinon le problème est tout à fait différent) venait de la vente d'un bien propre ; dans ce cas, vous aurez droit, lors de la liquidation des biens (dont je suis surprise qu'elle ne soit pas encore intervenue d'ailleurs), à une "récompense" pour ce financement propre d'un bien commun.rnSi aucune déclaration n'avait été faite, seule la volonté expresse de votre ex-épouse de reconnaître cet apport vous donnera droit à récompense.rnEnsuite, vous précisez que vous vivez dans l'appartement : est-ce en vertu d'une décision de justice ? Si oui, cette décision doit normalement régler la question des charges ; sinon, dans le cas où aucun partage n'est encore intervenu, vous aurez droit à une indemnistaion pour ces charges, mais vous devrez aussi une "indemnité d'occupation" pour avoir habité ce bien (devenu indivis suite au divorce) seul.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés