Bonjour,rnJe suis française et mon mari est allemand. Nous résidons actuellement en Allemagne.rnNous sommes mariés sous le régime de séparation de biens (contrat effectué en Allemagne).rnJe possède un terrain à mon nom en France sur lequel nous avons décidé de construire une maison. La maison sera exclusivement à mon nom, ceci pour éviter des conflits lors d’une succession (mon mari a un enfant issu d’une précédente union). La construction sera financée en grande partie par mon mari. Faut-il considérer son apport comme une donation ou une donation indirecte et dans ce cas cette donation est-elle imposable ?rnMerci. Cordialement
BsrrnVous êtes mariés sous le régime allemand et nous sommes plus spécialisés sur le droit français.rnEn France, il y a un abattement de 80.724€ puis une taxation selon ces chiffres:rnInférieure à 8.072 euros 5%rnrnDe 8.072 euros à 15.932 euros 10%rnrnDe 15.932 euros à 31.865 euros 15%rnrnDe 31.865 euros à 552.324 euros 20%rnrnDe 552.324 euros à 902.838 euros 30%
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