bonjour, quels sont les articles qui parle du droit à la propriété ? rnexemple, si je ne veut pas que des personnes entre dans ma propriété rn, jardin, pré, forêt , quels sont les lois qui les en empêche ?
Bonjour,rnrnIntrusion et/ou violation de domicilernrnCode civil poiur le droit de propriétérnrnCode pénal pour l'intrusion ou la vilation de domicile< (226-4 code pénal par exemple).
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