Droit de partage sur compte bancaire

BonjourrnrnNous sommes d'accord pour divorcer à l'amiable.rnNous disposons d'un compte joint.rnNous aimerions savoir si ce compte joint est soumis au droit de partage de 2,5% au moment du divorce.rnSi c'est le cas, avons nous le droit si nous nous mettons d'accord de partager entre nous les sommes déposées sur ce compte avant de divorcer?rnrnMerci pour votre réponse

bonjour,rnrnLes droits d'enregistrement étant de 2,5%, vous avez tout intérêt à partager un avoir bancaire minimal.

Bonjour goofyto8rnrnJe nai pas bien compris votre réponse.rnQue voulez vous dire par avoir bancaire minimal.?rnPouvez vous svp détailler votre réponsernMerci

bonjour,rnLe compte-joint sera soumis au droit de partage lors du divorce, donc Il faut que la somme restant sur ce compte au moment du divorce soit la plus faible possible sinon vous allez être pénalisés par des retenues fiscales proportionnelles à cette somme.rnPour partager à l'amiable entre vous deux, il vous faut ouvrir, chacun, un compte personnel.

Merci goofyto8 pour votre réponse claire. rnMais l'argent contenu dans un compte personnel est malgré tout considèré comme de l'argent commun quand il n'y a pas de contrat de mariage (ce sui est notre cas)et donc les sommes déposées sur les comptes personnels pourraient également etre soumises au droit de partage .non ? rnrnDans ce cas la solution serait de vider équitablement le compte joint sans ouvrir de compte personnel.non?rnrnMerci pour votre réponse

Mais l'argent contenu dans un compte personnel est malgré tout considèré comme de l'argent commun rnrnNon.

Bonjour,rnComme d'habitude une réponse hautement fantaisiste.rnL'argent détenu fait intégralement partie des biens de la communauté.rnSeul exception: le recueil d'un héritage ou d'une donation.

bonjour,rnrn rnL'argent détenu fait intégralement partie des biens de la communauté.rnCeci est la théorie et n'intervient que lorsqu'il y a des désaccords lors d'un divorce où chacun veut le maximum pour lui-même ou un bien immobilier qui ne peut être dissimulé au fiscrnMais en pratique et dans le cas qui nous occupe, les deux personnes souhaitent une optimisation fiscale.rn si les deux sont d'accord pour se partager les avoirs à l'amiable donc sur le montant de la somme allant à chacun, il leur suffit de ne pas déclarer les comptes personnels mais juste le compte-joint qui sera ainsi le seul taxé.rnrnvous avez aussi la possibilité de mettre l'argent partagé sur un contrat d'assurance-vie (chacun le sien évidemment) pour échapper à la taxation de 2,5%

bonjourrn vous avez aussi la possibilité de mettre l'argent partagé sur un contrat d'assurance-vie (chacun le sien évidemment) pour échapper à la taxation de 2,5%rn@Goofyto8rnCi dessous le sort des assurances vie en cas de divorcernrnCommunauté réduite aux acquêtsrnrnPour les couples mariés sou le régime communautaire légal, un contrat d’assurance-vie est réputé par principe avoir été souscrit avec des fonds communs. De ce fait, en cas de divorce, le souscripteur doit récompense à son conjoint.rnrnCette récompense est fixée, non pas à la valeur totale des primes versées, mais à la valeur du contrat au jour du divorce. Concrètement, chaque époux récupère la moitié de la valeur de rachat du contrat et l’époux souscripteur conserve le contrat, s’il le souhaite.rnrnLe partage de l’assurance-vie lors d’un divorce ne s’applique pas lorsque les primes ont été acquittées sur des fonds appartenant personnellement au conjoint souscripteur. Il appartient toutefois à ce conjoint d’apporter la preuve que le contrat a réellement été alimenté par des biens propres. A défaut de preuve, l’époux non-souscripteur aura droit à la moitié du contrat.rnrnCommunauté universelle intégralernrnPour les divorcés du régime de la communauté universelle, les choses sont plus cadrées. Sont en communs :rnrn– les biens passés ;rn– les biens présents ;rn– les biens à venir.rnrnEn cas de liquidation de la communauté conjugale par divorce, les contrats d’assurance-vie doivent donc être partagés entre les deux conjoints.rnrnSéparation de biens: aucun problème chacun conservant son contratrnrnhttps://news-assurances.com/fiche-pratique/epargne-2/assurance-vie/assurance-vie-le-partage-du-contrat-en-cas-de-divorce/016773957

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,rnVous êtes d'accord et c'est le principal.rnLe mieux est effectivement de clôturer ce compte commun et de répartir équitablement tous vos avoir financiers.rnDans votre convention, il n'y aura pas lieu d'indiquer d'avoirs financiers à partager.

BonjourrnrnNous nous sommes mis d'accord pour laisser un minimum dargent sur le compte joint et d'ouvrirrnchacun un compte personnel sur lesquels nous avons transféré les sommes qui nous revenaient dun commun accord. rnNous allons evidemment déclarer que le compte joint mais ma question est de savoir si le notaire ou le fisc pourraient rechercher les comptes personnels et sils ont le droit de les taxer également au même titre que le compte joint.rnMerci pour votre réponse

C'est très bien ainsi

bonjour,rnrn mais ma question est de savoir si le notaire ou le fisc pourraient rechercher les comptes personnelsrnnon, ils n'en ont ni le temps ni les moyens et ne prendront en compte que vos déclarations. rnBien entendu ceci n'est vrai, que si les deux personnes ne sont pas en conflit et sont complètement d'accord pour agir ainsi.

merci pragma pour votre réponse mais celle ci est tellement concise qu'elle ne me permet pas de savoir si oui ou non le notaire ou le fisc pourraient consulter nos comptes personnels et décider de les taxer alors que nous nous étions mis d'accord au préalable.

Bonjour,rnNe sont taxables que les sommes faisant l'objet d'une reprise sur un écrit:rn* sous seing privérn* sous acte notariérnPas de convention écrite, pas de taxe.

Bonjour,rnrnNous possédons mon épouse et moi (50/50) 2 maisons en location actuellement et nous souhaiterions que chacun d’entre nous devienne propriétaire à part entière d’un des 2 biens. Pour cela nous envisageons de nous faire des donations réciproques. rnrnIl s’agit de 2 maisons équivalentes dont la valeur de chacune est d’environ 140.000 euros.rnrnNous avons réalisé une donation au mois d’août dernier. J'ai fait donation de ma part (66.500 euros)à mon épouse d’une maison de campagne également en location qui nous appartient.rnrnNous avons deux enfants majeurs.rnrnNous aimerions connaître le coût total TTC (incluant tous les frais même ceux du notaire) de ces 2 donations.rnrnNous pouvons fournir toutes autres informations utiles.rnrnNous nous remercions.

Bonjour,rnOn est sorti du droit pour entrer dans la gestion financière et l'optimisation des patrimoines.rnL'idée d'une donation croisée à l'occasion d'un divorce me parait une idée farfelue car des droits de mutation sont ou peuvent être payés sans changer la valeur d'un iota du patrimoine consolidé à répartir.

Bonjour, rnrnEffectivement nous voulons faire cette donation croisée avant de divorcer dans quelques mois. rnLa donation de la maison de campagne a ete faite chez un notaire et on a droit a un abattement d'environ 80.000 euros si bien qu on n'a pas eu a payer de droit de mutation. Nous avons quand même débourser 2.500 euros au total pour cette donation estimée à 133.000 euros rnMais à présent, pour les 2 maisons, ce n'est plus le cas et c'est pourquoi je pose la question du coût. Si cela revient trop cher on pourrait aussi les laisser dans l'indivision mais cela nous oblige à continuer à avoir un compte commun et cela complique les déclarations fiscales. Nous sommes français, mariés au Maroc sous le régime légal marocain (car je suis d'origine marocaine) qui est celui de la séparation des biens. Nous avons aussi essayé de vendre ces 2 maisons qui sont en location mais nous n'avons pas réussi et le temps presse.rnrnMerci pour vos réponses.

Bonjour,rnrnCes maisons sont en France ou au Maroc ?rnSi elles sont en France, c'est le droit français qui s'applique, jamais le droit marocain. Si elles sont au Maroc, voyez un avocat marocain car le droit français ne s'appliquera pas.

Désolé je n'avais pas précisé que ces maisons sont en france. rnQuelle serait la meilleure solution.rnMerci

La meilleure solution, et de toute façon elle est incontournable, est de passer par un notaire car tout ce qui concerne la propriété des biens immobiliers passe automatiquement par un acte notarié.

Merci tisuisse.rnIl est évident que nous irons voir un notaire .rnNous voulions soumettre notre cas à ce site pour partager des informations et des conseils.rnMerci pour vos réponses