Droit de servitude pour accéder à mon garage

Bonjourrnrnje suis propriétaire d'un box de garage qui est situé dans un parking souterrain. Quand j'ai acheté ce box, l'entrée du parking était libre, c'était un parking public. Aujourd'hui, la société Qpark a pris la gestion du parking, et je paie chaque mois 14 euro de droit d'accès pour mettre ma voiture dans mon garage.rnrnEst-il normal que je doive payer pour accéder à mon garage, et pour pouvoir, de mon garage, accéder à la voie publique avec ma voiture?rnrnNe devrais-je pas bénéficier d'une servitude de passage, conformément à l'article 682 ? rnrnMerci de m'éclairer sur ce point.rnrnCdltrnrnAdrien

bonjour, article 682 du Code Civil : la servitude est un droit d'accès à la voie publique reconnu au profit du propriétaire d'un fonds enclavé, en pratique la servitude doit permettre de laisser un passage suffisant pour assurer la desserte du fonds enclavé.rnrnLe droit de passage représente cependant une contrainte pour le voisin (ou propriétaire du fonds servant) c'est pourquoi la loi reconnait à ce dernier le droit de reclamer une indemnité de passage qui doit être fixée avant l'établissement de ce droit et être proportionnée aux dommages occasionnés au propriétaire du fonds servant.rnrnOn parle alors de servitude conventionnelle pour votre cas, alors qu'avant elle était légale parce que l'entrée du parking était public et son entretien pris en charge par la commune, espérant avoir répondu à votre question, cordialement

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Bonjour, merci pour votre réponse rapide.rnrnJuste une précision, je ne comprends pas la phrase "une indemnité de passage qui doit être fixée avant l'établissement de ce droit" rnrnLe droit de passage existe depuis l'achat de mon box (1983), et l'indemnité a été fixée en 10/2004, donc bien apres l'établissement du droit de passage.rnrnAutre phrase qui m'interpelle : "alors qu'avant elle (la servitude je suppose)était légale...". Est-ce à dire qu'aujourd'hui elle serait illégale?rnrnEn résumé, ce que je paie est-il justifié ou non ? (je crois comprendre oui, mais j'aimerais en être sûr)rnrnDésolé de vous solliciter encore, mais je ne suis pas du tout familier avec le droit.rnrnMerci pour votre aidernBien cordialement