Droit sur la vente appartement

Bonjour,mon papa est en maison de retraite nous sommes trois enfants l'un d'entre nous a mis en vente son appartement et veut placer l'argent sur ses comptes personnelle n'etant pas sous tutelle en a t'il le droit ? rnnotre papa ayant plus toute sa tete pourrait signer tout document , comment se proteger

Aucun des enfants ne peut mettre en vente l'appartemnt de votre père.rnrn notre papa ayant plus toute sa tete pourrait signer tout document , comment se proteger rnrnrnrnFaites rapidement une demande de mise sous tutelle pour protéger votre père.rnrnCordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL

bonjour, rnrnl'appartement de votre père ne peut être vendu sans sa signature,rnrnpour tout savoir sur la vente immobilière et le compromis de vente:rnrnhttp://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htmrnrnle notaire doit vérifier si le consentement de votre père est libre et éclairé mais par sécurité demandez une mise sous tutelle

Voici de la lecture, c'est long, mais tout est expliqué.rnrn Sauvegarde de justicernART 491 DU CODE CIVIL : Peut être placé sous sauvegarde de justice le majeur qui, pour l'une des causes prévues à l'article 490, a besoin d'être protégé dans les actes de la vie civile.rnrnLe juge saisi d'une procédure de tutelle ou curatelle peut déclarer la sauvegarde de justice pour la durée de l'instance. rnrnCette mesure provisoire permet notamment de faire annuler les actes préjudiciables du majeur qu'il aurait passés avant d'être sous tutelle ou sous curatelle.rnrnLa sauvegarde de justice a l'avantage d'être immédiate (valable dés que le certificat médical a été rédigé). La sauvegarde de justice est généralement " sans représentant " mais elle peut être étendue par le juge des tutelles : nomination d'un mandataire spécial, le plus souvent un membre de la famille, qui effectue les actes dits d'administration et sauvegarde le patrimoine sans l'entamer.rnrnLa sauvegarde de justice peut être prise : rn•sur l'initiative du médecin traitant, si celui-ci estime que l'état de santé de son patient nécessite une mesure de protection. Le médecin adresse simplement une déclaration au Procureur de la République, rn•par le juge des tutelles si celui-ci, saisi par la famille ou un tiers d'une demande de mise en tutelle ou curatelle estime nécessaire de protéger la personne tout de suite car le temps d'instruction d'un dossier de mise sous tutelle demande de un à deux mois. rnDans les deux cas, c'est une mesure temporaire. Elle peut être prolongée, sur demande, par périodes de six mois ; ou déboucher sur un système de curatelle ou de tutelle.rnrnTutellernART 492.DU CODE CIVIL :rnUne tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490, a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.rnrnLe tuteur est seul habilité à gérer le patrimoine du majeur (sous contrôle du juge des tutelles). C'est un système de représentation où le majeur sous tutelle est assimilé à un mineur : rnrn•il se trouve totalement déchargée de la gestion de ses biens, rn•les actes passés par un majeur sous tutelle sont nuls, rn•il n'a plus aucun droit civique. rnLa tutelle peut s'exercer sous plusieurs formes :rn•la tutelle sous forme d'administration légale sous contrôle judiciaire : si le juge constate l'inutilité d'une tutelle complète au vu de la faible consistance des biens, le tuteur est choisi parmi les membres de la famille, étant précisé que le conjoint est tuteur de droit, rn•la tutelle en gérance : s'il n'y a pas lieu de constituer une tutelle avec conseil de famille et qu'aucun membre de la famille n'est apte à assurer les fonctions de tuteur, la tutelle est confiée au gérant de tutelle d'un établissement de soin ou un gérant de tutelle inscrit sur la liste des administrateurs spéciaux établie par le procureur de la République. rnRemarques :rn•la demande est à formuler au greffe du tribunal d'instance dont dépend le domicile du majeur, rn•une procédure de mise sous tutelle ou sous curatelle dure en moyenne 6 mois, rn•le ministère de la justice édite un guide dans sa collection des "guides de la justice" ; celui-ci est destiné aux gérants de tutelle et de curatelle qui mettent en oeuvre les mesures de protection des majeurs décidées par voie judiciaire.rn

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL