Estimation prejudice moral perte de donnée

Bonjour,rnje suis convoqué au tribunal tres prochainement suite à un cambriolage et j'aimerais savoir à combien on peut estimer le prejudice morale pour la perte des données de l'ordinateur et de l'appareil photo.rnrnMerci beaucoup Dernière modification : 11/10/2012

Bonjourrnrnla perte des données personnelles étant considérée comme un préjudice personnel léger votre demande ne peut excéder 1500 euros sans sembler excessive pour le tribunal.rnVous devez pour cela décrire le contenu de vos appareils numériques qui impliquerait l'indemnisation maximale du préjudice. rnrnPour une meilleure prise en compte de votre demande d'indemnisation et afin d'éviter des oublis dû au stress lors de l'audience il convient avant l'audience de préparer une lettre où vous exposerez au préalable votre identité, la date et le motif de la saisine par le procureur du tribunalrnrnpar la suite :rnrn1°) démontrer votre qualité de victime et ainsi votre demande de reconnaissance de partie civilern2)) rappeler les faits rn3°) déclarer qu'en cas de condamnation du prévenu (nommez le) vous demander la réparation de vos préjudices. Attention si plusieurs sont prévenus dans votre affaire penser à les nommer et à demander la condamnation solidaire des condamnésrn4°) exposer vos demandes d'indemnisation (préjudices matériels, moral) avec pour chacun les justificatifs rn5°) signez la lettre rn6°)faîtes parvenir ce courrier en recommandé auprès du président du tribunal saisi.rnrnGardez une copie pour l'audience signez aussirnrnRestant à votre disposition

Merci beaucoup pour la réponse. J'ai demandé 1500 et seulement 500€ ont été retenue, c'est toujours ca vu que je ne pensais rien avoir...rnEnfin, encore faut il être payé ^^rnmerci bcp en tout casrnrnC'est très important de faire la lettre avant car au final la procureur c'est servi de ce que j'ai dis.rnPar contre on ne prend pas la parole, à part dire "oui" si on maintient la demande.

Bonjourrnrnoui je vous ai donné le montant maximum auquel vous pouviez prétendre dans le cadre d'un préjudice personnel très léger. rnBien évidemment ce montant est rarement accordé. rnrnLa lettre est indispensable à mon avis lorsqu'on n est pas habitué à prendre la parole devant une juridiction. rnToutefois la partie civile a parfaitement le droit à la parole. Comme toute autre partie au procès (procureur,prévenu et avocat) elle peut poser des questions à la personne à la barre, déposer des conclusions.rnrnMais il est vrai que les magistrats en correctionnel ayant beaucoup d'affaires à traiter et lorsque aucun avocat n'assiste la partie civile ont tendance à limiter leur intervention afin d'éviter la surabondance d'arguments qui au final n'affecteraient pas leur décision.rnrnHeureux d'avoir pu vous être utilernrnRestant à votre disposition