Bonjour ,rnrnnous sommes 5 fréres et soeurs en indivision.rnrnL'un de nos fréres occupe depuis longtemps abusivement les bien familiaux sans notre accord, san droit ni titre , ni versement de loyer , et sans vouloir verser d'indemnité d'occupation à qui que ce soit .rnrnLe notaire est intervenuet n'a pas eu gain de cause pour le réglement d'une indemnité !rnrnPar ailleurs les charges des biens familiaux communs continuent à courir rnrnQuelle est la procédure pour faire procéder à son expulsion .Devant quel tribunal cela à t'il lieu ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
