MEs parents sont sous tutellernmon père vient de décéder.rnrnje voudrai savoir ce qui se passe quand ma mère décedera à son tour, en matière d'héritage, est-ce qu'il sera partagé entre les enfants ?rnrnmerci pr la réponsernrncordialement
Le fait que les parents soient sous tutelle ne modifie en rien les règles de la succession.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL
merci pour votre réponse, maisj'ai entendu dire que l'héritage des parents partait àl'ETAT ? rnrnSi non dans quel cas est cel'ETat qui récupére ?rnrnMercirnrncordialement
Si vos parents perçoivent le FNS et possèdent un bien immobilier, à leur décès, ce bien est vendu afin de rembourser le FNS (sur le prix de vente supérieur à 39000€).
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL
EXCUSEZ MOI, mon père (décédé) et ma mère encore vivante sont dans une maison de cure médicale et percoivent chacun une retraite, tous les frais jusqu'à maintenant sont prélevés sur leur cpte bancaire, caisse épargne, et leur maison a été vendue pour palier aux paiements éventuels des frais de séjour.rnde ce fait, ils n'ont pas eu recours au FNS je pense que cela veut dire FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE.rnrnmerci de me confirmer la réponse à la question précédent.rnrnCordialement
Je vous ai donné la réponse, l'héritage part à l'Etat en cas de perception du FNS ou en cas de dettes importantes qui obligent les héritiers à refuser la succession
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