Impots fonciers à usufruitier

Bonjour,rnMon ex compagnon et moi sommes usufruitiers d'un bien.rnIl y a trois nu-propriétaires.rnEn 2005 j'ai quitté mon compagnon qui me refuse depuis cette date l'accès à mon usufruit.rnIl occupe la totalité de la maison avec sa nouvelle femme.rnJe n'ai jamais rien cherché. Il s'acquittait des taxes concernant cette habitation.rnLe mois dernier je reçois un document de la tresorerie me demandant de payer ma quote part du foncier depuis 2012.rnJe n'aijamais reçu aucune réclamation sur les impayés qui datent depuis 2012 ni depuis mon départ.rnJe suis allé aux impots où on m'a affirmé qu'il ne pouvait y avoir aucun degrèvement.rnEst ce que les impots sont dans leur droit enme réclamant quatre années en arrière sans m'avoir jamais avisé en aucune façon.rnparce que à ce jour il ont trouvé mon adresse.rnMerci de me répondre.

Bonsoir,rnMalheureusement, sauf à ce que votre ex-conjoint accepte de reconnaître que lui seul bénéficie de l'usage et de régler l'intégralité, je ne vois, en ce qui me concerne, de procédure possible.

BonsoirrnIl y a la prescription triennale en matière fiscale ( + l'année en cours je crois bien).rnDe ce côté là je crois bien que c'est cuit. Je crois également que c'est lui qui a fait une réclamation auprès des impôts.rnD'un autre côté, je pense que vous pouvez demander un "fructus" à votre ex compagnon et sa nouvelle femme concernant la partie qui vous revient.rnJe ne vois pas de quel droit il pourrait vous priver de "l'usus".rnMais entre la partie fiscale et la partie civile, ce n'est pas la même chose.

merci pour votre reponse