Maison acheté en indivis par couple en concubinage

Publié par

Bonjour,rnrnMa fille a acheté une maison en indivis, atteint d'une spondyarthrite ankylosante, son compagnon assume depuis 20 ans toutes les charges et impôts, etc. En cas de séparation ma fille, aura-t-elle droit à récupérer son rncapital investi ? Dernière modification : 13/04/2012

Publié par
Tisuisse Administrateur

Bonjour,rnrnEn cas de séparation, il lui faudra demander au juge de sortir de l'indivision. Si son compagnn veut garder la maison, il devra la faire estimer et verser à votre fille le % d'indivision qui figure sur le contrat notarié. Si son compagnon refuse, le juge prononcera la vente de la maison et chacun récupèrera son % dans cette indivision.