Menace de poursuite par heritier suite à un don

BonjourrnrnMon ami aujourd’hui décédé , m a offert il y a plus de 6 ans une remorque pour mon véhiculernJ ai eu la surprise d avoir un appel de son frère,juste après son décès ,il prétend que cette remorque n a pas été donnée et me la réclame sur le champ.rnComme je persiste à dire ce qui est la stricte vérité, cette remorque est un cadeau il me menace de l intervention de la force publique ,et demande des dommages et intérêts si il ne récupère pas ce qu il appel son bienrnrnrnPouvez vous m éclairer ?,je n ai aucune idée de ce qu il faut faire dans une telle situationrnJe reste à l écouternrnMerci

bonjour,rnle frère de votre ami vous raconte des bètises pour ne dire plus.rnselon l'article 2276 du code civil, en matière de meubles possession vaut titre, la remorque étant juridiquement un meuble.rnil appartient au frère de votre ami de prouver que le bien lui appartient y compris devant un tribunal, car en droit français, c'est celui qui prétend avoir un droit qui doit le prouver.rnbien sur.rnje pense que sera difficile de faire déplacer la force publique pour un litige civil.rnpour les dommages et intérêts, seul un juge peut les accorder donc pour cela il faut un procès.rnsalutations

BonsoirrnrnJe vous remercie ,en effet j y vois plus clair.rnUn détail ,le frère de mon ami me demande un justificatif de don, à savoir un document signe par son frère spécifiant qu il m a donné le bien, je n ai rien de tel.rncela pose t il un problème?rnrncordialementrnA.C

Bonsoir,rnCela peut effectivement poser un problème si le frère en question est en possession de la facture d'origine et qu'il est légalement en situation d'héritier.

en principe quand on fait un cadeau, on ne signe pas un papier indiquant que c'est un cadeau, donc un juge rejettera cette demande surtout que les tribunaux admettent, en la matière, l'impossibilité morale de se constituer un écrit.rnpour les montants inférieurs à 1500 €, il n'est pas exigé de reconnaissance de dette.

Je suppose qu'il s'agit d'une remorque de valeur, du genre immatriculée, pour provoquer une demande de restitution.rnSinon c'est un truc qui avec l'age ne doit pas valoir grand chose en occasion.

merci pour les réponses que vous avez apportées à mon message.rnCette remorque est en effet immatriculée et valait neuve je le pense dans les 700 euros, elle a bien vécu depuis 6 ans et ne vaut pas plus de 250/300 euros maintenantrnrnBonne soirée

Alors si la remorque est immatriculée, le vendeur doit établir un certificat de cession, et l'acheteur présenter en préfecture une demande d'immatriculation à son nom.rnMais à l'achat elle devait valoir plus que 700 euro.rnA ce prix, il y a 10 ans, à peine une remorque bagagère à essieu de 3 ou 400 kgs.

merci pour votre réponse en consultant son prix sur internet 780euros exactement remorque bagage rnpoids 500kg donc aucun besoin de carte grise

Il faudrait savoir.rnSi c'est une simple petite remorque bagagère, vu son âge elle ne vaut pas grand chose en valeur résiduelle et on rejoint alors l'avis de @amatjuris.rnLaissez venir.

Y a un truc...rnrn Cette remorque est en effet immatriculéernrn poids 500kg donc aucun besoin de carte grisernrnRemorque immatriculée mais sans carte grise ???

cf doc service public / Je cite :Si le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 500 kg, la caravane ou la remorque n'a pas besoin d'une carte grise propre.rnrnElle devra cependant disposer d'une plaque d'immatriculation, identique à celle du véhicule qui la tracte.

On sait ces choses là.rnMais un coup vous indiquez qu'il s'agit d'une remorque immatriculée, donc d'un PTAC supérieur à 500 kg d'où nécessité d'un acte de cession et d'une demande d'immatriculation.rnPuis vous indiquez qu'il s'agit d'une simple bagagère.rnVous avez eu les 2 réponses, à vous de trier.

Elle devra cependant disposer d'une plaque d'immatriculation, identique à celle du véhicule qui la tracte.rnCe n'est pas la même chose que de dire :rn Cette remorque est en effet immatriculéernIci, elle n'est pas immatriculée, ce qui signifie "avoir sa propre immatriculation".

Toutes mes excuses pour le mot immatriculée non employè à bon escient/je vous rappelle que je viens ici demander des conseils en néophyte soyez indulgents) rnLa remorque est bien une remorque ptac 500kg qui dispose d une plaque d immatriculation identique à celle de mon véhicule rnVoila le rectificatif est fait