Bonjour,rnrnBonjour, mon ex mari et moi sommes en procédure de divorce, mon ex mari à repris le domicile conjugale mais ne paye pas le credit afferent à la maison comme cela a été stipulé dans le jugement du jaf.rnrnOr aujourd'hui on me donne rendez vous pour une conciliation au tribunal de grande instance pour le problème du crédit de la maison. Ce qu'il ne savent pas encore c'est nous avons enfin decider de vendre la maison car monsieur n'etit pas trop pour maintenant c'est ok.rnrnEn emmenant la preuve que des mandats de vente on été signer par les deux partie est ce que cela peut arrêter la demande de saisie sur salaire?rnJe touche un chomage de 800 euros peuvent il le saisir?rnPuis je demander un moratoire de 2 ans le temps de la vente de maison?rnrnCordialement
Bonjour,rnrnUn mandat de vente ne veut pas dire que la maison est vendue. Dans un an, elle ne sera peut-être pas encore vendue...rnrnOui, les indemnités chômage peuvent être saisies.rnrnCordialement.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL
bjr,rnpour compléter, l'organisme prêteur n'est pas concerné par votre décision de vendre la maison donc cette décision ne peut pas interrompre les formalités engagées par votre créancier pour récupérer les sommes dues.rnpar contre vous pouvez demander au juge un délai de grâce en application de l'article 1244-1 du code civil.rncdt
oui je sais mais il je pense un plafond des saisi des salaires
bjr,rnil existe une fraction insaisissable sur les rémunérations suivant lien suivant:rnrnhttp://vosdroits.service-public.fr/F115.xhtml
oui mais cela n'est pas normal que ce se que moi qui ne soit concerné par la saisie de saliare alors que nous sommes deux emprunteurs sur le pret
c'est normal car vous êtes solidaire des remboursements de prêt.rnl'organisme de crédit n'est pas concerné par le jugement du JAF.rnrien ne vous oblige à payer dans ce cas la maison sera saisie et le bien vendu aux enchères.rncdt
ce qui n'est pas normal ce que l'on soit deux a avoir ce credit immobilier et que c'est à moi seul que se courrier s'adresse
je répète, c'est tout à fait normal car vous avez pris un crédit et vous êtes deux emprunteurs avec une clause de solidarité.rndonc en application de cette clause que vous avez acceptée (sinon vous n'auriez sans doute pas eu le prêt), si personne ne rembourse le prêt, le créancier peut s'adresser à n'importe lequel des emprunteurs.rnl'organisme de crédit ne fait qu'appliquer le contrat que vous avez signés.
et si je ne paye pas vont il s'adresser a lui qui a un cdi et salaire plus imprtant que le mienrnalors que moi que mi je n'ai même pas d'emploi