Bonjour,rnvoila, mon ami et gerant de sa societe, nous sommes entraint de disoudre le paces j aimerai savoir si moi j ai des droits sur cette societe qu il a repris lorsqu on etais en couple ainsi que la voiture familliale qu il a mi a son nom, je tenais a precise que la societe se trouve en belgique et que nous residons en france.je vous remercie de bien vouloir me renseigner parce que je me retrouve seul avec mes 2 enfants.
bjr,rnvous étiez pacsés sous quel régime , indivision ou séparation de biens.rnsi vous êtes pacsés sous le régime normal de la séparation de patrimoine, il n'y a donc pas de biens communs;rnen cas de dissolution du pacs chacun conserve ses biens propres.rnla voiture appartient à celui qui figure sur la facture d'achat.rncdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés