Pension d invalidide saisissable ?? par huissier...

Bonjour,rnmerci de me repondre je souhaiterais savoir si la pension d invalidite est saisissable ??? d autre part je souhaiterais savoir si une signification d huissier est recevable passé un delai de plus de SIX MOIS ..????

Bonjour,rnrn La pension d'invalidité est-elle saisissable ?rnrnrn rnrnOUI.rnrnLa pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que le salaire.rnrnToutefois, elle est cessible et saisissable à 90% au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation.rnrnLa pension ne doit pas, du fait de la saisie, être réduite à un montant inférieur au minimum légal des pensions d'invalidité.rnrn rnrnrnrnCordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL

Bjr, rnrnpour pouvoir répondre concernant le délai de signification, il faut plus de précisions. rnrnDe quelle signification s'agit-il ?