Prestation compensatoire et biens

Publié par

Bonjour,rnrnAprès divorce, nous en sommes au partage des biens.rnrn La PC, ne m'a toujours pas été payée.rnrnPuis-je demander des biens propres à l'ex-conjoint ? en paiement de sa dette ?rnrnSi oui : est-ce que cela, doit être fait en même temps que le partage chez le Notaire ? rnrnOù faut-il faire une demande indépendante ?rnrnMerci Dernière modification : 28/09/2010

Publié par

Vous pouvez demande, effectivement, que la pc soit versée sous forme de biens de la valeur de la PC. ça se fait au moment du partage, l'autre doit être d'accord.