Bonjour , en instance de divorce mon futur ex mari m’a signe un papier qu.il me donne une voiture que je conduit assure et entretien depuis 4ans, puis je refaire la carte grise à mon nom propre alors que je suis copropriétaire sur la carte grise ? MercirnOu dois je attendre qu.il signe une cession ou que le juge l’ordonnernMercirn
Bonjour,rnrn rnmon futur ex mari m’a signe un papier qu.il me donne une voiture rnrnrnNon présentable à l'administration. il faut un certificat de cession, ou attendre le partage du patrimoine commun à faire dansd l'instance de divorce.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés