Bonsoir,rnMon mari et moi-même sommes mariés depuis le 28.08.04 sous le régime de la séparation des biens. Nous allons construire notre résidence principale sur un terrain appartenant à mon mari. Mais la construction de la maison sera financée à 90 % par moi. A qui appartiendra la propriété bâtie ?rnMercirnrnElisabeth
Bonjour et bienvenue sur notre site !rnrnLa maison appartiendra en totalité à votre mari, du fait de la théorie de l'accession: rnToute construction batie sur la propriété de quelqu'un devient automatiquement sa propriété.rnrnJe crois qu'il est possible d'y faire échec mais je ne sais pas comment, renseignez vous auprès d'un notaire.rnrnDans tous les cas, si vous financez 90% de la maison, gardez bien les preuves de ce financement. Que votre mariage se termine par divorce ou par décès, vous aurez besoin de prouver ce financement le jour venu pour obtenir remboursement de ces 90 % ( réévalués au jour de la liquidation ! ). rnrnrnCordialement,rnrnUpsilon.
__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés