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Quel sont mes droits sur notre habitation principale mariés sous

Publié le 23/02/2014 Vu 1097 fois 0 Par luminaire

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Publié par
luminaire
3 messages
le 23/02/2014 à 15:26

bonjourrnmariés sous le régime de la séparation, séparés depuis 4 ans quels sont mes droits sur notre habitation principale construite sur un terrain appartenant à mon ex mari.rnmerci de vos réponses

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