Reconnaissance de dette sans écrit du notaire

Bonjour, rnrnJe vous expose mon problème rnJe suis avec mon copain depuis bientot 1 ans, je l'ai aider pour ne pas qu'il se retrouve en interdit bancaire en régularisant son compte et je lui ai prêter 2800 euros pour couvrir son découvert en aout dernier. rnCelui-ci m'a écrit un papier écrit de ses propres mains en y incluant le jour où il a écrit le papier et le lieu( qui correspond au jour où je lui ai fait un virement) rnIl a noté son nom prénom et adresse rnrnPuis ceci: rnrnJe soussigné Monsieur Nom Prénom résidant à telle adresse, devant la somme de 2800 euros à Melle Nom Justine résisant à telle adressse pour régularisation de mon compte. rnrnà Valenciennes, Nom Prénom de l'emprenteur , signature rnrnrnNotre relation s'est beaucoup dégradé, je souhaite me séparer de lui et il n'accepte pas cette situation.Il m'harcéle constamment au téléphone ( 30 fois par jour) et il me fait chanter avec l'argent si je ne reste pas avec lui.rnIl fait aussi des menaces au suicide ( il a déja fait des mises en situations, prendre des photos de son bras avec mon prénom en sang, prendre mes empruntes sur un couteau et le pencher vers son ventre en me disant que comme cela je porterais le chapeau) et il fait aussi du chantage de m'attaquer pour trouble psychologique ( il me dit que si il se fait suivre par un psychologue , il peut se retourner contre moi )rnJe ne supporte plus cette situation et j'aimerai savoir en quoi il pourrait m'attaquer? et moi est ce que je peux porter plainte et pour quel motif?rnEst ce que mon papier est valable comme reconnaissance de dette? J'ai le récipissé du virement avec le montant exact du versement qui correspond à celui de la lettre.rnEst ce que ceci peut servir de preuve? rnJ'ai aussi la photocopie de sa carte d'identitérnQue dois-je faire? rnIl m'affirme que mon papier ne vaut rien car il n'a pas était écrit devant un notaire? rnMerci de m'éclairer le plus rapidement possible rnCordialement rnJustine Dernière modification : 07/11/2010

Vous avez une reconnaissance de dette en bonne et due forme.rnMettez-là à l'abri, si vous vivez ensemble, qu'elle ne disparaisse pas

La reconnaissance de dette n'est pas en bonne et due forme.rnrnPour un prêt entre particuliers d'un montant supérieur à 760€, une déclaration doit obligatoirement être effectuée auprès du fisc.rnrn"Les prêts entre particuliers sont soumis aux règles du contrat de prêt en général :rnrn- leur rémunération est libre (dans la limite des taux de l'usure)rn- au-dessus d'un montant de 760 €, la rédaction d'un acte, précisant les modalités de remboursement, est obligatoire et entraîne des obligations fiscales déclaratives.rnrnLes obligations fiscales déclarativesrnrnAvant le 15 février de l’année qui suit l’octroi du prêt :rnrn- vous devez déclarer à l’administration fiscale tout prêt supérieur à 760 euros, même s’il n’est pas formalisé par un écrit, sur un imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt », disponible en téléchargement sur ce site ou dans un centre des impôts.rnSi un même créancier ou un même débiteur a consenti ou obtenu, au cours d'une année civile déterminée, plusieurs prêts d'un montant unitaire égal ou inférieur à 760 euros, mais dont le total en principal excède cette limite, tous ces prêts doivent être déclarés par ledit créancier ou débiteur : il n’est donc pas possible de contourner cette obligation en fractionnant un prêt en plusieurs prêts inférieurs à cette limite.rnrnrn

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL

Le fait que ça ne soit pas régulier fiscalement, ne change pas le fait qu'elle a une preuve valable du pret.

La rédaction d'une reconnaissance de dette doit être rédigée selon les éléments ci-dessous:rn rn1. Les noms et adresses des parties. rn2. La somme due en lettres et en chiffres (en cas de différence entre les deux, la somme écrite en lettres prévaut). rn3. Le moyen de versement du prêt. rn4. Les modalités et la périodicité du remboursement. rn5. Le taux d'intérêt éventuel. rn6. Le nombre d'exemplaires originaux. rn7. La signature de chaque partie. rn8. Eventuellement, la cause de l'engagement (achat d'une voiture, d'un immeublernrnSi la rédaction de la reconnaissance de dette n'est pas manuscrite, la mention Lu et Approuvé doit être apposée avec la signature.rnrnIl ne faut pas confondre la régularité fiscale avec les actes écrits entre les parties qui ont valeur probante devant les tribunaux.

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Désolé de revenir mais je suis perdue rnJe métais remise avec mon copain et maintenant cela vient de recasserrnIl m'a rendu 1100 euros et il m'en manque 1700 eurosrnEst ce que le récipissé du virement de la poste est une preuve?rnEst ce que ma reconnaissance de dette est une preuve aussi?rnLes conversations d'internet où cela parle justement de la dette? (entre lui et moi ) rnrnJ'ai du mal à comprendre le papier à remplir pour le fisc . rnrnIl faut qu'il soit remplit par moi qui est le preteur ou par celui qui emprunte largent? rnrnJ'ai reçu une lettre de menace à mon domicile d'une personne inconnu, mon copain a demandé à ses connaissances policiers de faire leur enquête sauf que j'ai pas porté plainternDepuis ils surveillent toutes mes conversations: portable, msn, facebook, skyblog... et transmettent un dossier de 60 pages à mon copain sur moi car il voulait savoir si j'étais fidéle ou pas ( la lettre disait que c'était une fille qui m'avait pas oublier, que javais brisée son couple et que maintenant le gars m'a oublié car il est papa) rnDonc depuis, les policiers lui font une description de mes soit disant conversations.rnJe précise que je ne l'ai jamais rendu cocu mais je parle facilement à des amis rn( jai jamais dis je taime à un autre garçon etc.) rnJe voulais porter plainte contre mon "ex" pour qu'il me rende l'argent , maintenant qu'on est vraiment séparé mais il m'a dit que je perderai au tribunal car son dossier de conversation se retourne contre moi pour adultére .rnEst ce qu'il peut gagner ? Pourtant on est pas marié, ni même pascé et je lai pas rendu infidéle. rnQue dois-je faire?rncordialement

J'espère que vous n'avez pas cru à toutes ces absurdités...

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...\r\nB. PASCAL

Ben je me demandais quoi car il est sur de lui et sur de gagner rnCar à force de subir son harcélement téléphonique, a chaque moment libre il fallait être avec lui, il fallait plus que je me connectes en ligne afin que mes autres contacts ne viennent pas me parler, il voulais que je change ma façon de mhabiller ( tunique avc legging) rnTrop jalou, trop possessif , trop parano , de ce fait jai voulu arreter tout pour de bon . Mais il est persuader de gagner en me disant qu'il peut se faire suivre par un psychologue, le faire noter sur un papier qu'il é suivit, ensuite faire constater par son médeçin des griffes que jai pu lui faire sous leffet de la colére car jétais à bout...rnEt que dû à mes conneries, il veut mettre fin à ses jours....rnCar d'aprés son ami officier de police, c'est moi qui aurait tout en tord. rnEst ce que vous pouvez me dire si il existe un article disant qu'une personne ayant un handicap de plus de 10 % peut attaquer une autre personne pour trouble psychologique en cas de tentative de suicide? rnEst ce que jaurai à ma justifier que je me suis séparer de lui?

Arrêtez de croire toutes ces fadaises et reprenez-vous.rnrnNe lui téléphonez pas, ne le contactez plus que ce soit par mail, par MSN, pas SMS (s'il vous contacte, ne répondez pas), ne faites qu'une unique LRAR de mise en demeure de rembourser le reliquat de sa dette conformément à la reconnaissance de dette en votre possession et qu'à défaut, vous saisirez le tribunal. Soyez froide, comme si vous écriviez à un étranger, dites "monsieur", "vous"

C'est quoi une LRAR ?