Bonjour. rnJ'étais monitrice dans un centre équestre pendant un peu plus d'un an. J'y avais ma jument de concours et mon poney shetland qui étaient logés gracieusement selon accord avec mon patron. La jument à titre d'avantages en nature et le poney car il était utilisé pour les reprises. Lorsque que mon contrat (remplacement congé maternité) est arrivé à son terme, il a été convenu que n'ayant pas le temps de venir la monter (reprise des études), je la laissais pour l'usage personnel de mon patron et ne payerais en échange qu'une demie pension, avec bien sûr la possibilité de venir quand je voulais. Pour le poney les choses sont restées en l'état. On était en Janvier 2012. En Octobre 2013, mon ancien patron me contacte pour m'informer qu'il a vendu le centre équestre à M. P, qui était l'un des nos clients, et que celui-ci n'acceptera pas de me faire payer une demie pension, il attendra de moi une pension complète.Monsieur P devait reprendre le club le mois suivant. Je me rend donc au centre équestre pour en discuter avec mon ancien patron, je lui dis que je vais enlever la jument, n'ayant pas les moyens de payer une pension complète, que j'ai juste besoin d'une semaine pour trouver un pré où la mettre. Il m'a proposé de la racheter ce que j'ai accepté. je lui ai demandé dans la foulée ce qu'il en était du poney, si je devais aussi le reprendre, il m'a répondu que non, que M. P était d'accord de garder le poney dans ces conditions. Aujourd'hui, soit 15 mois plus tard, je voudrai récupérer mon poney car le centre équestre est sur la sellette et les moniteurs en qui j'avais confiance sont partis, mais M. P l'a "planqué", il n'est plus aux écuries, il me réclame 15 mois de pension shetland, et ne me le rendra que contre un chèque de 750€. N'ayant jamais eu de facture, ni signé de contrat de pension ou autre, je me refuse de payer cette pension. S'il avait été question de lui verser mensuellement de l'argent pour le poney je l'aurai enlevé en même temps que ma jument, mais sachant que ça n'a jamais été le cas, je me refuse de lui donner un centime. Aujourd'hui la gendarmerie m'a conseillé de porter plainte,chose qui sera faite, mais M. P est aussi sûr que moi d'être dans son bon droit, et je ne sais pas comment tout cela va se terminer. Dois je prendre un avocat? Quelles vont être les issues?rnSi quelqu'un a vécu ou entendu parler d'une affaire telle que celle-ci... merci de la partager avec moi.
bjr,rnje suppose que vous avez un document prouvant que ce poney est bien votre propriété.rncomme il n'existe aucun document prouvant vos dires ni celui de l'ancien propriétaire, et que c'est seulement l'ancien propriétaire qui vous a dit que le nouveau était d'accord pour garder le poney aux mêmes conditions ce qui indique que le nouveau propriétaire ne vous a jamais directement informé de sa position.rnactuellement le nouveau propriétaire utilise son droit de rétention qui a est un droit reconnu à un créancier de ne pas restituer un bien appartenant à son propriétaire.rnsi vous voulez récupérer votre poney, vous devez prendre un avocat et saisir le tribunal compétent. rnil est impossible de savoir la décision que prendra le juge.rnseules certitudes, c'est qu'une procédure devant les tribunaux est longue et coûteuse et sans aucune certitude de gagner, et même si vous gagnez, il est possible que les frais de procédure (avocat) restent à votre charge et ce sera supérieur aux 750 € demandés.rnpour moi la solution réside dans la négociation.rncdt
Merci de votre réponse. rnOui j'ai effectivement le livret du poney, avec l'identification par puce ainsi que le tatouage. rnJe suis au courant pour le droit de rétention, ayant travaillé pendant 7 ans dans des centres équestres, c'est une pratique courante lors de non paiement de la pension, mais à chaque fois le propriétaire du centre équestre justifiait de factures impayées, or là il n'y a jamais eu de factures émises, ni aucun paiement de quelques sortes que ce soit... rnSi M. P s'attendait à ce qu'une pension soit payée, pourquoi ne m'a-t-il jamais contactée? S'il l'avait fait j'aurai payé ce qui lui était dû et aurai récupéré mon poney. Sans vouloir être vulgaire j'ai juste l'impression que ce monsieur cherche vraiment à m'entu***
En attendant vous n'avez aucune carte en mains.rnJe ne vois pas en quoi la gendarmerie a pu vous conseiller de déposer une plainte.rnFranchement avec de tels conseils on ne s'étonne plus de rien.rnVotre litige est civil. En matière de conventions le code civil précise en son article 1315 :rn==rnCelui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.rnRéciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.rn==
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Donc en résumé cela ne pourra se régler que devant un tribunal... Sachant que ni l'un ni l'autre ne pourront attester de documents prouvant nos dires, ce sera encore un cas de jurisprudence. rnUn gendarme m'a conseillé de me rendre au tribunal de grande instance, un de ses collègues de porter plainte en disant qu'il devait me rendre le poney sans preuve de dette de ma part.rnJ'avoue que je ne sais plus vraiment que faire dans cette histoire
une plainte c'est pour du droit pénal, comme le dit moisse, votre litige n'est que civil qui ne peut être tranché que par un tribunal civil.rnje vous conseille de consulter un avocat qui saura vous conseiller.
Sachant que ni l'un ni l'autre ne pourront attester de documents prouvant nos dires, ce sera encore un cas de jurisprudence. rnMais non la jurisprudence c'est autre chose.rnEn outre elle n'est pas source de droit.rnLe juge se fera une opinion et vu d'ici va décider:rn* qu'il est dans la vocation d'un centre hippique de faire payer une pensionrn* que rien ne prouve l'existence d'une convention prévoyant un moyen de libération autre qu'en espècesrn* que dès lors le propriétaire du dit poney ne peut pas prouver être libéré de l'obligation de payer la pension.rn* que dès lors c'est à bon droit que le centre hippique fait usage de la rétention jusqu'à parfait paiement.rnEn outre le centre hippique peut aussi déposer une requête en vue de la vente aux enchères publiques de l'animal, se réservant le paiement de la dette et des formalités de réalisation et consignant le surplus au compte de qui il appartiendra.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
j'ai contacté un avocat pour conseil, je verrai ce qu'il me répond et déciderai de la marche à suivre en fonction de ce qu'il me dira. Je me sens personnellement dans mon bon droit, à aucun moment je n'ai pensé qu'il attendait de moi le versement d'une pension, auquel cas j'aurai agis en conséquence. je n'arrive pas à comprendre qu'il ait attendu aussi longtemps ou plutôt le moment où j'ai voulu récupérer mon poney pour me réclamer cette somme. Pour moi il s'agissait d'un prêt au centre équestre qui en avait l'utilité, je pouvais tout à fait le ramener chez moi pour le mettre avec mes autres chevaux et n'avais aucunement besoin de le laisser là-bas. Je vous remercie pour les conseils et espère que cette affaire se réglera rapidement.
le juge pourra vous rétorquer, pourquoi vous ne l'avez pas fait au changement de propriétaire si cela ne vous posait aucun problème de le ramener chez vous ?rnsachant que selon vos messages, ce nouveau propriétaire ne vous a jamais directement dit ou écrit que la pension de votre poney serait gratuite.
Il y avait un contrat verbal avec l'ancien propriétaire, sachant que :rnLe contrat de pension est juridiquement qualifié de contrat de dépôt, le dépositaire étant celui qui prend l’animal en pension dans son établissement et le déposant étant le propriétaire ou l’utilisateur du cheval.rn rnLe contrat de pension peut être verbal.rn rnrnQuant est-il des contrats existants lorsque la structure change de propriétaire et qu'il y a eu rachat de la clientèle?rnrnles textes que j'ai trouvé disent ceci : rn S'il s'agit d'achat de fonds de commerce, la poursuite des relations contractuelles avec le repreneur implique l'accord du client, du fournisseur ou du partenaire. Par conséquent, le repreneur devra conclure un nouveau contrat.rnrn la prise de contrôle d'une société (par achat de droits sociaux ou augmentation de capital) n'a, quant à elle, pas d'incidence sur les contrats en cours de la société. La continuation de la société implique le maintien automatique des contrats, sauf clause d'agrément du repreneur prévu dans le contrat initial
Je peux aussi poser la question de pourquoi M. P ne s'est jamais manifesté en 15 mois si effectivement il y avait des impayés
Obligation de délivrer une noternLe prestataire est obligé de remettre une note ou une facture à son client :rnrndès que le montant de la prestation atteint 25 € ( TVA incluse),rnrnou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).rnrnÀ savoir : dans certains cas particuliers, la remise de la note est obligatoire quel que soit le montant de la prestation, comme au restaurant par exemple.rnrnContenu de la noternLa note ou la facture doit comporter les éléments suivants :rnrnles coordonnées du prestataire,rnrnla date de rédaction de la note,rnrnles date et lieu d'exécution de la prestation,rnrnun décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation ou produit fourni ou vendu (exemple : taux horaire et nombre d'heures travaillées). Ce décompte est facultatif si un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux effectués, a été délivré avant la prestation,rnrnla somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC),rnrnle nom du client, sauf opposition de sa part.rnrnDélivrance de la noternLa note ou facture doit être délivrée dès que la prestation est rendue et avant le paiement du prix.rnrnElle est établie en double exemplaire. Le professionnel doit remettre l'original au client et conserver le double.rnrnrnRéférencesrnCode de commerce : article L441-3 : Facturation obligatoirernArrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983
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