Bonjour,rnje suis pacsée sur le regime separation de biens.rnil y a un an mon compagnon a acheté une voiture.l acte de vente est a son nom car c est lui qui l a payé.rnPar contre, la carte grise est aux deux noms,et j ai participé aux frais d essence ainsi qu a la révision.rnai- je droit a la moitié de cette voiture ou pas?
BONJOUR,rnrnla voiture appartient aux deux noms suivant la carte grise sauf si la convention prévoit le contraire !rnrnpour tout savoir sur le pacs et la rupture de pacsrnrnhttp://www.fbls.net/pacscreation.htm
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