mariés depuis 1980 mon mari et moi avons decidés de se separés a l amiable nous avons decidé qu il garderait la maison et me verserai une solde mensuelle pour me donner ma part . suivant notre notaire on est obligé de faire un sepaation de corps et de biens ce qui engendre les frais a hauteur de 5000 euros nous n avons pas cette somme va t on etre obligés de vendre notre maison alors que l on est d accord sur les closes de la separation et que l on voudrais garder la propriété pour nos enfants ? peut on vivre separés sans partager les biens de la communauté et qu elle en est il au niveaux des impots sur le revenus si l on ne divorce pas ou separation legale ? merci de votre reponse bien cordialement
Bonsoir,rnrnEntreprendre une séparation de corps et de biens veut dire que : rn- la cohabitation est suppriméern- les biens sont partagésrn- les impôts sur le revenu sont perçus de la même manièrern qu'une personne divorcée.rnVous cocherez sur votre déclaration la case DIV/SEP dans "situation du foyer fiscal"rn rnDurant l'année de votre séparation :rn2 déclarations distinctes où chacun y mentionne ses revenus et le T.P. établira 2 avis d'imposition au nom de chacunrn rn -
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Cordialement.
merci de votre reponse je voulais savoir si on est obligé de faire la separation de la maison car les frais sont enormes et si je demande le divorce qu elle en est il? car c est cette maison qui nous bloque et mon mari veux la garder avec un arrangement entre nous en me donnant ma part tout les mois apparament ce ne serait pas legale si on se fait une reconnaissance de dettes sur ce bien immobilier je ne veux pas non plus la vendre alors quelle solutions n a t on pas le droit de rester en indivision sur ce bien immobilier?merci de votre gentillesse cordialement
En matière immobilière, les accords amiables n'ont, juridiquement, aucune valeur. Seul l'acte notarié fait loi. Donc vous n'avez aucune autre solution que de passer devant le notaire.
merci de votre reponse et de votre aide c est sympa cordialement