Bonjour,rnrnÉtant pacsee en 2006 sous le régime de la communauté, est ce qu en cas de séparation ? l'autre partenaire peut il prétendre à des parts d'une SCI dont il n'a pas de parts ?rnLa sci ayant été crée année Dernière modification : 16/01/2012
tout dépend si la sci était existante ou non au moment du pacsrnrnpour tout savoir sur le pacsrnrnhttp://www.fbls.net/pacscreation.htmrnrnpour tout savoir sur la scirnrnhttp://www.fbls.net/SCIINFO.htm
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