Séparation et bien immobilier

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gtx

Bonjour,rnrnJe viens de me séparer de ma concubine (rupture de pacs).rnNous sommes tous les deux propriétaires de notre maison et je souhaite en devenir l'unique propriétaire.rnPar ailleurs j'ai été le seul à avoir pu emprunter pour l'achat puisque mon ex ne travaillait pas à l'époque, donc le seul à rembourser l'intégralité du prêt depuis le début.rnJe suppose qu'il ne me reste plus qu'à aller voir le notaire pour faire mofidifier l'acte de propriété.rnPouvez vous m'indiquer si c'est la seule démarche et ce que cela couterait ?rnrnMerci pour votre aide Dernière modification : 18/04/2009

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,rnrnBien entendu, c'est le notaire qui se chargera de l'acte de mutation de propriété. Cependant, la signature de votre "partenaire pacsée" sera obligatoire. De plus, sauf si l'acte de propriété actuel vous a mentionné comme seul propriétaire (donc la maison est un bien propre à vous), il va falloir dédommager votre partenaire en lui remboursant sa part de propriété selon les clauses de l'acte en vigueur à ce jour.rnrnVoyez donc votre notaire.

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gtx

OKrnrnMerci beaucoup Tisuisse.rnrnA bientôt

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J'ajoute que si vous avez été absolument seul à rembourser les échéances de prêt, vous disposez d'une créance contre votre ex compagne qui pourra se compenser avec ce que vous devriez lui verser pour acquérir sa part de propriété. Bien sur vous n'êtes pas obligé de vous en prévaloir, mais sachez que cette créance existe.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !