Terrain familial Divorce Droit

BonjourrnrnMes parents m'ont donné en avance sur partage un terrain avec un bâti dans la donation ils ont mis une clause je n'ai pas le droit de vendre.rnrnNous avons agrandi ce bâti avec mon mari sur le terrain qui est encore à mes parents agrandissement financer par nous deux avec un prêt qui est terminé.rnrnNous attaquons une procédure de divorce, mon père veut récupérer ce qui lui appartient, en fait tout lui appartient ? puisqu'il est propriétaire du terrain ? rnrnNous avons droit à quelque chose ou pas ?rnrnMerci de votre réponse.rnCordialement

bonjour,rnce que vous avez reçu par donation vous appartient en totalité, seulement l'acte de donation que vous avez accepté, comporte certaines clauses que vous devez respecter.rnle terrain n'appartient donc plus à vos parents.rnvotre père n'a rien à récupérer puisque vous êtes seule propriétaire du terrain qui est un bien propre à vous.rnune donation est un contrat par lequel une personne transfère immédiatement et irrévocablement, avec intention libérale, la propriété d'un bien, à une autre personne qui l'accepte sans contrepartie.rnsalutations

votre père n'a rien à récupérer puisque vous êtes seule propriétaire du terrain qui est un bien propre à vous. rnHélas non, car si je comprends bien, une extension a été bâtie sur du terrain encore propriété du père.

j'ai compris qu'il ne s'agissait que d'un seul terrain objet de la donation.rnil est clair que si une partie de la construction a été faite sur une parcelle appartenant au père, cette partie appartient effectivement au père, il y a lieu d'appliquer l'article 555 du code civil qui indique:rnrn" Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.rnSi le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.rnSi le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.rnSi les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent."rnrnsalutations

Bonjour,rnrnDans le premier message, le demander écrit ceci :rnMes parents m'ont donné en avance sur partage un terrain avec un bâtirndonc, ce demandeur est bien propriétaire à) la fois du terrain ET du bâti. Il est dit nulle part que le terrain a été morcelé, donc c'est bien la totalité du terrain qui appartient au bénéficiaire de cette donation et cette donation, si mon analyse est juste, ne doit pas comporter de contrepartie, elle est totale et irrévocable. L'extension n'appartient pas au père mais à son fils et sa belle-fille qui ont fait bâtir.

Bjr, rnPourtant la situation est clairement exposée dans la première demande:rn"Nous avons agrandi ce bâti avec mon mari sur le terrain qui est encore à mes parents "rnLire autre chose est impossible.

Mais je ne lis pas autre chose que ce qui est écrit or, je lis bien, sur la première ligne de son message, ceci : rnMes parents m'ont donné en avance sur partage un terrain avec un bâti. Le refus que ce terrai soit vendu correspond alors à quoi ? Serait-il nu propriétaire et les parents seraient usufruitiers de ce terrain ? bizarre comme situation, non ?

Oui le couple a reçu un terrain avec un bâti dessus.rnMais par la suite le couple a construit une extension sur le terrain voisin appartenant encore aux parents de madame;rn"Nous avons agrandi ce bâti avec mon mari sur le terrain qui est encore à mes parents"