Valeur reconnaissance de dette

Bonjour,rnrnQuelle est la valeur d'une reconnaissance de dette entièrement dactylographiée et comportant une signature scannée ? rnIl n'y a aucune mention manuscrite. La somme est indiquée en chiffres et en lettres. rnrnUn tel document permet il de recouvrer la somme mentionnée en faisant intervenir un juge ?rnrnMerci beaucoup de votre réponses! Dernière modification : 06/01/2021 - par Tisuisse Administrateur

BonjourrnrnIL faudrait détenir l'original et non pas un SCAN !

Bonjour,rnrnUn tel document peut suffire si le montant de la dettte ne dépasse pas 1500 €. Sa valeur probante est alors laissée à l'appréciation souveraine du juge. Si le montant de la dette dépasse 1500 €, cette reconnaissance ne comportant pas de signature manuscrite n'est qu'un commencement de preuve par écrit qui doit être corroboré par d'autres éléments de preuve.rnrnA lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1800

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