Vente appartement sous tutelle

Suite à un accident cérébral, ma mère n'a plus ses facultés mentales et dois être admises dans une maison de soins pour personnes agées.rnrnIl faud donc la mettre sous tutelle et ce serait une de ses petites-filles qui serait désignée. rnrnMon frère souhaite louer l'appartement de ma mère pour pouvoir régler les frais de cette maison de soins. ( mon père est décédé )rnrnLa future tutrice et mon frère me demandent si je serais d'accord pour louer ou bien vendre cet appartement.rnrnQuels sont nos droits ? Est-il possible aprés accord de la famille que la tutrice mettre en vente l'appartement alos que ma mère est toujours vivante malgré qu'elle ai perdu la tête ?rnrnRemerciements

Bonjour,rnrnD'abord il faudrait que votre maman soit effectivement mise sous tutelle par décision du Juge des Tutelles, car selon ce que vous dites personne actuellement n'est officiellement désigné tuteur, et votre nièce n'a aucun droit particulier sur les biens de votre mère.rndonc prenez rendez vous avec le juge des tutelles du domicile de votre maman et voyez avec lui les démarches à entreprendre pour protéger votre maman.rnEnsuite, lorsque votre maman sera sous tutelle, plus aucun acte de disposition ne pourra être réalisé sur les biens de votre maman sans son accord.rnPour elle et pour vous, le plus important semble donc dans un premier temps de faire ouvrir la tutelle.

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BAERTHELE Marc\r\nAvocat\r\nD.I.U. Evaluation des Traumatisés Crâniens\r\n231 Grand Rue\r\n57190 FLORANGE\r\nTél 0382342020 - Fax 0382342021