Vente de biens immobiliers sous curatelle renforcée

Publié par

Bonjour,rnPour effectuer la vente d'un bien immobilier Résidence familiale d'une personne sous curatelle renforcée faut il obtenir l'accord du juge avant de signer chez le notaire (Lieu de résidence La Réunion) et si le bien a été sous estimé au prix du marché quels sont les recours.

Publié par

C'est le rôle du juge de constater la procédure de vente et vérifier le prix de venternrnpour tout savoir sur le compromis de venternrnhttp://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm