Bonjour, je suis rentrer en france en 2004 etje suis actuellement etudiant en Master 2 j'ai je vis avec ma compagne (portugaise) et on a un enfant j'ai demandé le changement de statut pour passer a vie privée et familiale, d'abord la prefecture m'avait demander beaucoups de document ( situation de mon amie le certificat de nationalité portugaise de mon fils ) et un mois apres ils m'ont demandé de ramener un contrat de travail mais le probleme est que je suis encore etudiant et je ne peux pas ramener de contrat de travail car je n'ai pas encore terminer mes etudes et il me faut un stage de 6 mois pour valider mon master et j'ai ecris tout ça au prefet depuis deux mois je n'ai de nouvelle que faire ?rnmerci d'avance
Dans votre situation, vou etes conjoint d'une ressortissante de l'union européenne, vous pouvez obtenir un titre de séhour vie privée vie familiale si votre conjointe justifie d'un séjour en France. Votre conjointe a une carte de séjour en France?travaille t-elle?rnQuel est le courrier que vous écrit au prefet depuis 2 mois?
Bonjour, merci de m'avoir répondu au fait mon conjoint n'a pas besoin de titre de séjour elle est portugaise donc de l'union européenne , actuellement elle est en une formation de qualification rnpour le courrier, le préfet m'avait demandé de ramener un contrat de travail pour un statut de travailleur alors que j'avais demandé vie privée et vie familiale rnj'ai donc écris au préfet que je n'ai pas demandé ce statut car je suis toujours étudiant et j'ai besoin de faire un stage d'une durée minimale de 6 mois pour valider mon Master rnmerci d'avance
Les ressortissants de l'union européenne doivent normalement solliciter une carte de séjour quand ils veulent s'installer dans un pays européen autre que le leur pour un séjour superieur à 3 mois.rnrnVous pouvez obtenir un titre de séjour par le biais de votre conjointe. Celle-ci doit elle meme aussi solliciter un titre de séjour.rn------------------------------rnrnSéjour au-delà de 3 mois en France des citoyens européens et suisses "non-actifs"rnPrincipe de la liberté de circulation des personnesrnrnLes citoyens de l'Espace économique européen (EEE) et suisses, qui n'exercent pas d'activité professionnelle (dits "non-actifs"), peuvent circuler et séjourner librement en France. rnrnSont notamment visés :rnrn *rnrn les étudiants,rn *rnrn les personnes retraitées, qui ont cessé leur activité professionnelle dans un autre pays européen ou en Suisse et qui souhaitent s'établir en France.rnrnFormalités à l'installation en FrancernrnLes citoyens européens et assimilés, qui souhaitent s'installer en France, doivent être munis d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.rnrnIls ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. Toutefois, s'ils en font la demande, il leur en est délivré un.rnrnL'installation en France est subordonnée à l'absence de menace pour l'ordre public.rnDroit au séjourrnConditions exigéesrnrnPour disposer d'un droit au séjour en qualité de "non-actif", les intéressés doivent remplir certaines conditions.rnrnLes retraités et autres inactifs doivent disposer, pour eux et les membres de leur famille, de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale français et d'une assurance maladie-maternité.rnrnLes étudiants doivent être inscrits dans un établissement pour y suivre, à titre principal, des études ou une formation professionnelle, et garantir détenir une assurance maladie-maternité et des ressources suffisantes pour eux et les membres de leur famille, afin de ne pas être une charge.rnMontant des ressourcesrnrnLe caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.rnrnLe montant exigé ne peut pas dépasser :rnrn *rnrn le montant forfaitaire servant au calcul du revenu garanti par le revenu de solidarité active (RSA) : 460,09 EUR par mois pour une personne seule sans enfant.rnrn (Montant au 1er janvier 2010)rnrn *rnrn ou si la personne a plus de 65 ans, sauf exception, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : 708,95 EUR par mois pour une personne seule.rnrn (Montant depuis le 1er avril 2010)rnrnLa charge pour le système d'assistance sociale français est évaluée en prenant notamment en compte :rnrn *rnrn le montant des prestations sociales non contributives (c'est à dire versées sans contrepartie de cotisations) qui ont été accordées à l'intéressé,rn *rnrn la durée de ses difficultés et de son séjour.rnrnDemande facultative de carte de séjourrnInactifsrnrnLes "inactifs" (retraités et autres personnes sans activités), qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de 5 ans, peuvent demander une carte de séjour "CE - non actif".rnrnLa durée de validité de la carte dépend de la pérennité des ressources présentées. Dans tous les cas, elle ne peut pas dépasser 5 ans.rnrnDoivent être fournis les justificatifs suivants :rnrn *rnrn un titre d'identité ou un passeport en cours de validité,rn *rnrn une attestation d'assurance maladie-maternité offrant un certain nombre de prestations,rn *rnrn les documents justifiant de ressources suffisantes pour le demandeur et, le cas échéant, pour les membres de sa famille.rnrnÉtudiantsrnrnLes étudiants, qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de 5 ans, peuvent demander une carte de séjour mention "CE - étudiant".rnrnCette carte est d'une durée de validité maximum d'1 an, renouvelable.rnrnDoivent être présentés :rnrn *rnrn un titre d'identité ou un passeport en cours de validité,rn *rnrn un justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement,rn *rnrn une attestation d'assurance maladie-maternité offrant un certain nombre de prestations,rn *rnrn une déclaration sur l'honneur du demandeur (ou tout autre moyen équivalent de son choix) garantissant qu'il dispose de ressources suffisantes pour lui, et le cas échéant, pour les membres de sa famille.rnrnGuichet, coût et récépissérnrnLa demande doit être effectuée à la préfecture du domicile, voire à la sous-préfecture, à la mairie ou au commissariat, suivant les départements.rnrnSe renseigner en premier lieu auprès de la préfecture de son domicile.rnrnLa délivrance de la carte est gratuite.rnrnUn récépissé est remis au demandeur.rnDroit au séjour permanentrnRèglernrnSauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le citoyen européen ou assimilé, qui a résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes, acquiert un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français.rnrnA l'issue de cette période, il n'a plus besoin de justifier des conditions de son séjour (ressources par exemple).rnContinuité du séjourrnrnLa continuité du séjour sur les 5 ans peut être prouvée par tout moyen.rnrnCertaines absences sont autorisées : les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an, les absences pour l'accomplissement des obligations militaires ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple.rnrnLa continuité du séjour est interrompue par l'exécution de toute mesure d'éloignement.rnPerte du droit au séjour permanentrnrnUne fois acquis, le droit au séjour permanent ne se perd que par une absence de France de plus de 2 années consécutives.rnCarte de séjour permanentrnrnLes citoyens, qui ont acquis un droit au séjour permanent en France, peuvent demander la délivrance d'une carte de séjour "CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles".rnrnCette carte, dont la possession n'est pas obligatoire, est renouvelable de plein droit.rnCitoyens bulgares et roumainsrnrnLes citoyens bulgares et roumains bénéficient de la liberté de circulation des personnes en qualité de "non-actifs". Ils peuvent donc venir étudier en France ou résider en qualité de retraité ou autre inactif, dans les mêmes conditions que les autres citoyens européens.rnrnIls n'ont pas à détenir de carte de séjour et acquièrent, également, au bout de 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, un droit au séjour permanent.rnrn© Service-Public.frrnrnDernière mise à jour le 2 avril 2010rn------------------------------rnInstaller sa famille en France : citoyens européens (hors Bulgarie et Roumanie) et suissesrnMis à jour le 01.04.2010 par Direction de l'information légale et administrativernrn * Principern * Séjour des membres de famille européens et suissesrn * Séjour des membres de famille non européensrn * Maintien du droit au séjour des membres de famillern * Droit au séjour permanentrnrnPrincipernrnLes citoyens de l'Espace économique européen (EEE) et suisses, qui bénéficient d'un droit au séjour en France, ont le droit d'être accompagnés ou rejoints par les membres de leur famille proche, quelle que soit leur nationalité.rnrnCes membres sont :rnrn *rnrn le conjoint,rn *rnrn les enfants de moins de 21 ans ou à charge (et ceux du conjoint),rn *rnrn les ascendants directs à charge (et ceux du conjoint).rnrnA noter : les étudiants ne disposent pas du droit d'être rejoints par leurs ascendants.rnSéjour des membres de famille européens et suissesrnrnFormalités d'installationrnrnLes membres de famille, qui souhaitent s'installer en France, s'ils sont eux-mêmes européens ou suisses, doivent être munis d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.rnrnIls ne sont pas obligés de détenir un titre de séjour. Toutefois, s'ils le demandent, il leur en est délivré un.rnrnTitre de séjour facultatifrnrnLes membres de famille majeurs, qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de 5 ans peuvent demander, en préfecture ou sous-préfecture (voire en mairie dans certains départements), une carte de séjour mention "CE - membre de famille - toutes activités professionnelles".rnrnCe titre a la même durée de validité que celui auquel peut prétendre le citoyen qu'ils accompagnent ou rejoignent en France, dans la limite de 5 ans.rnrnIl est délivré gratuitement.rnrnUn récépissé est remis aux demandeurs.rnrnPièces à fournirrnrnA l'appui de la demande, doivent être fournis :rnrn *rnrn une carte d'identité ou un passeport en cours de validité,rn *rnrn un justificatif du lien familial,rn *rnrn un justificatif du droit au séjour (contrat de travail par exemple) du citoyen accompagné ou rejoint, et si ce dernier ne travaille pas, un justificatif de ses ressources et d'une assurance maladie-maternité offrant un certain nombre de prestations.rnrnSéjour des membres de famille non européensrnrnTitre de séjour obligatoirernrnLes membres de famille majeurs (ou d'au moins 16 ans s'ils souhaitent travailler), non européens ou non suisses, doivent détenir un titre de séjour. rnrnLa demande doit être effectuée en préfecture ou sous-préfecture (voire en mairie dans certains départements), dans les 3 mois de leur entrée en France. Un récépissé leur est remis.rnrnDans un délai maximum de 6 mois, les demandeurs reçoivent, sous réserve d'absence de menace pour l'ordre public, une carte mention "CE - membre de famille - toutes activités professionnelles".rnrnCette carte a une durée de validité identique à celle à laquelle peut prétendre le citoyen européen accompagné ou rejoint, dans la limite de 5 ans.rnrnElle est délivrée gratuitement.rnrnPièces à fournirrnrnDoivent être présentés :rnrn *rnrn les documents qui ont permis l'entrée en France,rn *rnrn un justificatif du lien familial,rn *rnrn un justificatif du droit au séjour (contrat de travail par exemple) du citoyen européen accompagné ou rejoint, et si ce dernier ne travaille pas, un justificatif de ses ressources et d'une assurance maladie-maternité offrant un certain nombre de prestations.rnrnRenouvellement du titrernrnIl doit être demandé dans les 2 mois qui précèdent sa date d'expiration.rnMaintien du droit au séjour des membres de famillernrnDans certaines situations et sous certaines conditions, les membres de famille, qu'ils soient européens ou pas, conservent à titre individuel un droit au séjour.rnrnC'est le cas, par exemple, dans l'hypothèse d'un divorce avec le citoyen accompagné ou rejoint ou de départ de France ou de décès de ce dernier.rnDroit au séjour permanentrnrnRèglernrnSauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, les membres de famille européens et assimilés, qui ont résidé de façon légale et ininterrompue en France pendant les 5 années précédentes, acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français.rnrnLes membres de famille, d'une nationalité hors européenne ou assimilée, acquièrent également un droit au séjour permanent s'ils ont résidé, dans les mêmes conditions de durée et de légalité, avec le citoyen européen en France.rnrnContinuité du séjourrnrnLa continuité du séjour sur les 5 ans peut être prouvée par tout moyen.rnrnCertaines absences sont autorisées : les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an, les absences pour l'accomplissement des obligations militaires ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple.rnrnLa continuité du séjour est interrompue par l'exécution de toute mesure d'éloignement.rnrnPerte du droit au séjour permanentrnrnUne fois acquis, le droit au séjour permanent ne se perd que par une absence de France de plus de 2 années consécutives.rnrnDérogation pour les familles de travailleursrnrnQuelle que soit leur nationalité, les membres de famille des travailleurs peuvent acquérir, dans certaines situations, avant le délai de 5 ans de séjour précité, un droit au séjour permanent en France.rnrnC'est le cas, par exemple, lorsque le travailleur, en activité en France, décède à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.rnrnCarte de séjourrnrnLa situation des membres de famille, qui ont acquis un droit au séjour permanent, est différente selon leur nationalité.rnrnLes membres de famille européens et assimilés peuvent solliciter en préfecture une carte de séjour mention " CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles". Cette carte n'est pas obligatoire.rnrnElle est renouvelable de plein droit.rnrnLes membres de famille, d'une nationalité hors européenne ou assimilée, ont l'obligation de demander en préfecture une carte mention "CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles", dans les 2 mois qui précèdent l'échéance de la période ininterrompue de 5 ans de séjour.rnrnCette carte est valable 10 ans. Son renouvellement doit être
Bonjour je vous remercie pour votre message mais j'avais deja vu ça sur le site "http://vosdroits.service-public.fr/F12017.xhtml " rnj'ai appelé aujourd'hui la préfecture on m'a rassuré que c'est en bonne voie que ma situation correspond a un circulaire de septembre et que je vais avoir un titre de séjour bientôt, mais je ne sais pas si c'est le statut vie privée et vie familiale ou travailleur ? rnmerci d'avance