Demande de titre de sejour en qualité de conjoint français

Bonjour,rnMon mari et moi avons deposé fin decembre une demande de regularisation pour lui en qualité de conjoint français. En effet, je suis française et cela fait 10ans qu'il est en France. Il est arrivé sur le territoire regulierement pour faire ses etudes qui sont maintenant terminées. Il a demandé un renouvelement de titre qui lui a été refusé en 2003. Apres notre rencontre on s'est marié en octobre et attendons la reponse de la prefecture. Le premier recepissé a ete renouvellé et il nous a ete precisé que le dossier n'a pas encore ete traité.rnrnCombien de temps une demande de regularisation de ce type (conjoint français et 10ans sur le territoire) peut prendre de temps?rncordialement

Madame,rnrnsi vous vous êtes mariés en France, que votre mari est entré avec un visa en France et que vous pouvez justifier de six mois de vie commune avec votre mari, alors la régularisation est possible de plein droit (article L313-11-4° du CESEDA).rnrnAussi, peut importe que votre mari soit en France depuis dix ans puisque vous demandez une régularisation en tant que conjoint de français, c'est tout ce qui importe.rnrnPar contre, vous n'avez déposé le dossier en Préfecture que deux mois après votre mariage est cela pourrait être un peu trop tôt. En effet, la loi exige six mois de vie commune, mais certaines Préfectures ont une interprétation stricte et ne prennent en compte que la vie commune postérieure au mariage.rnrnPour ce qui est de la procédure, il est vrai que les Préfectures sont saturées et ont beaucoup de retard, c'est pourquoi l'instruction du dossier prend du temps.rnPatience!

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Cordialement,\r\n\r\nAnaïs

Bonjour Madame,rnMerci pour votre reponse. Mais lors de notre dernier renouvellement de recipissé, l'agent de la prefecture nous a dit que mon mari "ne rentre pas totalement dans le profil type pour etre regularisé". J'avoue que je n'ai pas compris grand chose. Il a deja fait l'objet d'un refus de regularisation en 2003 et je pense que c'est cela qui peut bloquer malgré que l'avocate nous a affirmé le contraire. Dans notre dossier nous avons bien mis toutes les preuves de vie commune (factures, mes bulletins de paie, avis d'imposition etc) qui datent meme d'avant notre mariage. Cela fait 6 mois que notre mariage a ete celebré, pensez-vous que nous avons peut-etre une "issue" possible?rncordialement

Si l'agent en Préfecture a dit que votre mari ne rentrait pas totalement dans le profil, cela confirme mes craintes. Je pense que cette Préfecture a une interprétation restrictive de la loi et exige six mois de vie commune après le mariage. Or, même si vous avez ces six mois de vie commune à l'heure actuelle, lorsque vous avez déposé le dossier en Préfecture, vous n'aviez alors que deux mois de preuves de vie commune. Il est donc possible que le dossier aboutisse sur un rejet, auquel cas, cela se réglerai devant le tribunal administratif ou là vous pourriez donner de nouvelles preuves plus récentes.rnrnDans tous les cas, sachez que les démarches antérieures de votre mari ne compte plus, votre avocat a raison. Sa situation a changé, il ne relève plus du même article du CESEDA et répond à des criètres de plein droit.rnrnSi vous avez un avocat, faite lui confiance. Et si vous obtenez une réponse négative de la Préfecture, contactez votre avocat au plus vite pour faire un recours.rnDans votre cas, le tribunal donnera très certainement une issue favorable.

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Cordialement,\r\n\r\nAnaïs

Oulà la reponse negative me fait peur je l'avoue! Neanmoins comme vous dit, nous avons des preuves de vie commune recentes. Mon avocate va contacter la prefecture pour verifier l'etat de notre dossier et redemander l"examen de ce dernier au plus vite. Mais comment peut-on etre sur qu'en cas de refus de la prefecture le tribunal donnera une reponse positive apres notre recours?rnMerci pour votre aiderncordialement

On est jamais sûr de rien, mais votre dossier est plutot bon et vous êtes déjà entre les mains d'un avocat.rnSi vous remplissez bien les conditions:rn-entrée régulière en Francern-mariage en Francern-conjoint de nationalité françaisern-six mois de vie commune effectivernvous remplissez les conditions légales et il n'y a pas de raison de vous refuser le titre de séjour.rnLa Préfecture pourrait accepter votre dossier, mais si elle ne le fait pas, c'est qu'il manque quatre mois de vie commune post-mariage.rnPeut-être est-il encore possible de rajouter des éléments à votre dossier; j'avoue que je ne connais pas la procédure à ce stade là.rnrnDonc pas de panique, voyez s'il est encore temps au niveau de la Préfecture. De toute façon, dans votre cas précis et si vous répondez bien à toutes les conditions mentionnées plus haut, un rejet ne me semble pas dramatique, cela se défendra bien au tribunal.

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Cordialement,\r\n\r\nAnaïs

En effet , nous remplissons bien les criteres que vous avez mentionné.rnJe pense donc que ce n'est qu'une question de temps; bien que je sois tres impatiente!rnPour ce qui est du rajout de pièces, je ne pense pas que cela puisse etre possible dans la mesure où mon avocate ne m'en a pas parlé.rnMerci pour vos conseils.

J AI DES REPONSE A TOUTES VOS QUESTIONS QUI VOUS TRACASSE SOYEZ TRANQUILLE ET S EST GRATUIT JE SUIS DES VOTRES PRENNEZ BIEN ET AVEC ATTENTION CONNAISSANCE DE CE MESSAGE ET FAITES S' EN BON USAGE.rnrnje vais vous aidé suite à mes recherches sur le net je vais vous donné l adresse d un site Internet des lois des étrangers en France sur ce site tu trouve tout ce que tu veux sa ne servira même plus a rien de pauser des questions ici donc s est un site de l administration française et des nouvelles lois.rntu part d abord dans le site Internet www.service-public.fr en suite tu va tombé sur la page d accueil puis tu clique sur étrangers en France puis tu auras une nouvelle page qui va s’ouvrir et auquel sera écris nouvelle loi sur le droit des étrangers en France et sa sera écris en rouge ensuite en dessous de ce mots tu vas voir écris en bleue la loi numéro 2007-1631 tu clique dessus en suite tu auras une nouvelle page qui va s ouvrir tu vas l agrandis en suite tu cliquera sur la phrase suivante ( code de l entrée et séjour des étrangers ) qui sera écris en bleue et souligné ensuite tu auras une autre page qui va s ouvrir tu cliqueras encore sur la phrase suivante qui sera écris en noir en grand caractère ( code de l entrée et séjour des étrangers et du droit d asile ) après avoir cliqué dessus tu aura encore une nouvelle page qui va s ouvrir et la alors tu pourra commencé a cherche la réponse a ta question tu trouvera toutes les lois qui consernes les étrangers et leur droits et autre encore .rnet ce site auquel il y a tous ces droits des étrangers est le site , www.legifrance.gouv.fr mais je prefere que tu passe par la démarche que je t ai dis avant parce que si tu par directement sur ce site des lois legifrance tu auras du mal à te retrouvé par rapport à tes recherches les lois seront moins détaillé pourtant si tu passe comme je t ai di tu trouveras tout de suite ce que tu veux sur les lois des étrangers.rn et aussi quand tu seras sur les lois ajoute au favorite la page de tes recherches ou bien tu imprime directement ceux qui t intéresse s est mieux au moins tu l aura toujours avec toi s est important.rnje vous embrasse tous cher lecteur.rnrnNB dans ce site tu a toutes les réponses a tes questions et pas besoins de payer un avocat pour poser les questions qui te tracasse je vous souhaite bonne lecture a tout ce qui verront ce message aussi.rnJe vous aime.

Bonjour,rnrnConnaissez-vous le delai de jugement du tribunal administratif en cas de refus de delivrance d'un titre de séjour par la prefecture? Je sais que dans ce cas, on dispose d'un mois pour former le delai, mais le tribunal doit rendre sa decision sous combien de temps?rnrnCordialement

Bonjour,rnrnil est impossible de vous donner des délais précis pour un jugement. En effet, si la préfecture est soumise à des délais de traitement des dossier, les tribunaux eux par contre n'en ont pas.rnIl y a bien sûr un mois pour faire le recours, mais après beaucoup de facteurs entrent en jeu, pouvant ralonger les délais:rn-demande d'aide juridictionnelle en coursrn-recours présenté juste avant ou pendant les vacances judiciaires (du 15 juillet au 30 aout)rn-tribunal saturé de recours.rnrnDonc cela peut aller de deux mois à X mois... Une fois que le recours est lancé, la personne est protégée d'une éventuelle expulsion.

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Cordialement,\r\n\r\nAnaïs

bonjour,rnil n'y a meme pas un delai moyen de jugement? ou un delai "habituel" de jugement?

Dans la Drôme (ou je suis), le délai moyen est de 3 mois.rnPour connaitre celui de votre tribunal, demandez à votre avocat qui doit savoir, ou à une association spécialisée en droit des étrangers de votre département (LDH, ASTI...).

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Cordialement,\r\n\r\nAnaïs

D'accord c'est noté,rnje vous remerciernbon week end

bonjour,rnest ce que quelqu'un a deja fait les demarches pour obtenir un titre de sejour conjoint français a la prefecture de versailles ??rnmerci

bonjour MyriamSrnje suis presque dans le meme cas que ton mari, ma question stp est , avant d'obtenir son premier recipissé, avez vous pris un rendez-vous pour completer le dossier ou la prefecture lui a delivré un recipissé tout de suite !rnbien a vous

Bonjour,rnje vais vous expliquer nos premieres demarches: tout d'abord, juste apres notre mariage, notre avocate a ecrit au prefet pour lui expliquer notre cas. Ensuite, il lui a repondu qu'il accepte d'examiner notre situation et que nous devions nous presenter au guichet de la prefecture pour prendre la liste des pieces a fournir. C'est ce que nous avons fait et ensuite nous nous somme rendu a la prefecture, sans rendez vous, avec notre dossier. L'agent au guichet l'a examiner et tout etait complet donc le chef a ordonné qu'on nous donne un premier recepissé. La prefecture en question est celle du Val d'oise: donc pour celle des Yvelines je ne sais pas precisement comment cela se passe.rnCordialement

merci pour ta reponse, je vais y aller demain matin , jai appelé la prefecture et la persone que jai eu au telephone m'a dit qu'il falait se presenter pour retirer le dossier de demande et en suite on me donnera un RDV pour deposer le dossier !! en meme temps mon avocate m'a conseillé de prendre 4 photos au cas ou .. elle m'a egalement consseillé d'etre là des 4h du matin !!rnje trouve ça inhumain et abusé !! decidement la galere va commencer tres tot pour moi comme si toutes ces annnees n'ont pas suffit !rncordialement et encore merci pour ta reponse ci rapiderncordialement

bonjour,rnoui voila il faut d'abord prendre la liste des pieces et constituer votre dossier. par contre, il faut vraiment veiller a avoir toutes les pieces car tous les pretextes sont bon pour refouler quelqu'unrncordialement

j'ai retiré mon dossier et on m'a donné la fameuse liste a fournir , seulement le rendez-vous c'est 4 mois !! ça commence bien lolrncordialement

oula c'est beaucoup! malheureusement les prefectures sont surchargées, donc il faut vraiment que les pieces soient completes. Depuis combien de temps etes-vous mariée?rncordialement

je suis marié depuis 10 jours , j'ai toutes les pieces qu'on m'a demandé, celà fait un an que je vis avec mon epouse et j'ai des preuves de vie commune, EDF et quittance de loyer au 2 noms.rneffectivement les prefectures sont chargees, mais celà ne justifie pas les delais de traitement des dossiers, tout est fait pour nous mettre les battons ds les roues et nous faire craquer... je ne fais que commencer mon combat et je ne lacherais pas !rnil est de quelle nationalité votre mari ?rnbien a vousrnabdel

Je pense qu'il y a une difference entre la duree de vie commune et la date du mariage. Il faudrait que quelqu'un de plus competent vous precise cela: est-ce que vous avez besoin de 6 mois de vie commune avec une francaise (sans mariage) pour avoir droit a un titre ou il faut 6 mois apres la signature de votre acte?

Bonjour,rnrnpermettez-moi quelques précisions sur les titres conjoints de français:rn-si entrée avec visa long séjour "conjoint de français", le titre est délivré immédiatementrn-si algérien ou tunisien, le titre de séjour est délivré sans conditions dès le mariagern-si entrée régulière en France (visa), puis mariage, alors le titre de séjour n'est délivré qu'après six mois de vie commune à partir de la date du mariagern-si entrée irrégulière, il faut retourner au pays pour demander le visa long séjour.

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Cordialement,\r\n\r\nAnaïs

bonjour Anais,rnmerci pour ces precisions dont on avait besoin. Neanmoins, que se passe-t-il lorsque l'entrée est régulière en France (visa), mais que la personne a ete en situation ireeguliere avant de se marier?rnCordialement

Dans ce cas de figure, la plus grande majorité des dossiers déposés en Préfecture sont ceux de personnes entrées en France avec un visa de moins de trois mois, restées en France plusieurs années avant de se marier avec une personne française. Ils peuvent alors demander les papiers après six mois de vie commune effective à partir du mariage sans aucun problème.rnCette disposition a justement été prévu pour ce cas de figure et les préfectures sont tout à fait conscientes que les personnes demandant des titres de séjour sont sans papiers au moment de la demande.

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Cordialement,\r\n\r\nAnaïs